Cour de cassation, chambre sociale, 27 novembre 2019 - Quels sont les critères permettant de justifier le caractère réel et sérieux du motif économique de licenciement ?

Extraits

[...] Dans l'arrêt du 27 novembre 2019, la Cour de cassation relève donc que le caractère sérieux de la cause économique du licenciement fait défaut. Ainsi la solution énoncée dans deux des arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation du 20 Juin 2007 correspond, c'est aux juges « d'apprécier le caractère réel et sérieux du motif économique de licenciement invoqué », ils avaient jugé en l'espèce que les difficultés économiques dont l'employeur faisait état ne justifiaient pas la suppression de l'emploi de la salariée. [...]

[...] Les juges avaient ainsi l'initiative de caractériser cette dernière. Ainsi concernant la baisse du chiffre d'affaires, un arrêt du 6 juillet 1999 de la chambre sociale de la Cour de cassation Cass. Soc juillet 1999, B n° 327 est venu préciser que « ni la réalisation d'un chiffre d'affaires moindre de 1992 à 1993 ni la baisse des bénéfices réalisés pendant la même période ne suffisaient à caractériser la réalité des difficultés économiques alléguées. » D'autre part, selon un arrêt du 29 janvier 2014 Cassation. [...]

[...] Ainsi pour pouvoir se prévaloir d'un motif économique de licenciement, la Cour de cassation retient qu'il est nécessaire de contrôler le caractère réel et sérieux de la cause économique de licenciement pour ce faire vont être retenus des critères d'appréciation d'origine jurisprudentielle (II). I. Le contrôle du caractère réel et sérieux de la cause économique de licenciement Selon l'article L1233-2 du Code du travail, tout licenciement pour motif économique doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse A. [...]

[...] D'autre part, le motif économique allégué par l'employeur doit être établi. Les juges du fond vont devoir vérifier si les faits allégués par l'employeur sont établis. De cette façon, le motif peut être fallacieux Cass. Soc déc et en réalité inhérent à la personne du salarié comme dans l'arrêt « Folies bergères » ?; mais les faits peuvent tout simplement ne pas être prouvés par l'employeur. C'est le cas en matière de difficultés économiques dans un arrêt dit « Société photogravure de l'ouest. » Cassation. [...]

[...] Suite à la nouvelle rédaction de l'article L 1233-3 du Code du travail depuis le 1er décembre 2016 les difficultés économiques peuvent être caractérisées de deux façons, soit par un des indicateurs précisés soit par tout autre élément. Mais la baisse des indicateurs doit être significative et à propos de la baisse des commandes et du chiffre d'affaires le législateur est venu préciser l'étendue de cette baisse. Ainsi pour une entreprise de moins de 11 salariés une baisse d'au moins un trimestre va constituer une difficulté économique pouvant justifier un licenciement économique. [...]