Cour de cassation, chambre sociale, 26 mars 2014 - Sanctions pour manquements graves de l'employeur à ses obligations contractuelles

Extraits

[...] Dès lors un tel manquement ne peut remplir d'une telle gravité exigée pour aboutir à la résiliation judiciaire du contrat de travail ?; B. La limitation de l'accès du salarié à ce mode de rupture du contrat L'instauration d'un critère de gravité se fait bien entendu aux dépens du salarié qui va devoir justifier devant le juge de l'importance du manquement qu'il impute à l'employeur pour pouvoir obtenir la résiliation judiciaire du contrat à son profit. La Cour de cassation a adopté la même position dans un arrêt rendu par la chambre sociale du même jour, confirmant ainsi vouloir établir une position de principe. [...]

[...] Cette position de principe est relativement simple à appréhender : pour qu'un manquement de l'employeur soit suffisamment grave au point de permettre à l'employé de solliciter la résiliation judiciaire à son profit, il faut que cette action soit de nature à empêcher matériellement ou juridiquement la poursuite du contrat de travail. Le juge adoptera en l'espèce un contrôle circonstancié pour déterminer ce qui est grave ou pas, et notamment si le salarié s'est maintenu à son poste postérieurement au manquement. [...]

[...] Cette jurisprudence est l'occasion, pour la Cour de cassation, d'affirmer clairement ce qui constitue le critère de la gravité susceptible de permettre la résiliation judiciaire du contrat de travail à l'initiative du salarié, dans une logique plus stricte et restrictive que précédemment (II). II. L'évolution restrictive de la résiliation judiciaire sur le manquement de l'employeur Cette évolution restrictive de la résiliation judiciaire sur manquement de l'employeur se fonde sur l'exigence d'un critère de gravité du manquement, clairement réaffirmé par la Cour de cassation ce qui devrait à terme limiter l'accès à cette procédure pour les salariés pour rompre leur contrat A. [...]

[...] Cette notion de manquement grave de l'employeur est similaire à celle applicable en matière de faute grave du salarié, qui est celle rendant impossible son maintien dans l'entreprise, selon les termes de l'article L1451-1 du Code du travail. C'est cette procédure qu'a invoquée le requérant en l'espèce, successivement devant les juridictions du fond et devant la Cour de cassation. En principe, l'employeur est tenu à une obligation de sécurité, qui est de résultat, en matière de protection des salariés dans l'entreprise. De telles violations graves de l'employeur à ses obligations contractuelles de santé et de sécurité au travail sont appréciées par la jurisprudence en matière, par exemple, d'agissements de harcèlement moral subis par les salariés (Cass. [...]

[...] C'est ce qu'espérait manifestement le requérant ici, et ce que les juridictions lui ont refusé. B. Le défaut de visite médicale du salarié non reconnu comme une violation grave de l'employeur Dans cet arrêt, il s'agit le manquement reproché à l'employeur porte sur une obligation de santé en matière de surveillance médicale des salariés au sein de l'entreprise, en application des articles L.4121-1, R.4624-21 et R.4624-22 du Code du travail. L'employeur est en effet tenu d'assurer l'effectivité des examens médicaux d'embauche ou de reprise, après congé maladie. [...]