Cour de cassation, chambre sociale, 26 janvier 2022 - Licenciement sans cause réelle et sérieuse

Extraits

[...] La confirmation justifiée de la condamnation de l'employeur Il convient dans cette section de démontrer pourquoi la confirmation de la condamnation de l'employeur est justifiée en l'espèce, autrement dit mettre en évidence les conséquences de la décision de l'espèce sur la protection de la sécurité juridique du salarié victime d'un accident de travail. [...]

[...] L'existence du droit de reclassement dans l'emploi du salarié victime d'un accident de travail Dans cette section, il convient d'expliciter les dispositions de l'article L. 1226-10 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et leur caractère impératif à l'égard de l'employeur. Une décision justifiée en l'espèce : la protection jurisprudentielle des droits du salarié victime d'un accident de travail Cette protection du salarié victime d'un accident de travail se décline en l'espèce dans la sanction de la décision du licenciement de la société demanderesse au pourvoi en sa qualité d'employeur et dans la confirmation des juges de la Cour de cassation de la condamnation de cette société La sanction jurisprudentielle de l'employeur Dans cette section il faudra démontrer pourquoi la société en sa qualité d'employeur demanderesse au pourvoi a pu décider du licenciement de Monsieur J . [...]

[...] Le contenu des prétentions du demandeur au pourvoi La société demanderesse prétend avoir respecté les conditions relatives à l'obligation de reclassement, laquelle est satisfaite chaque fois qu'un salarié, dans le cadre de son travail, est victime d'un accident ou d'une maladie professionnelle ou non professionnelle, est déclaré inapte par le médecin du travail à occuper l'emploi qu'il occupait précédemment, son employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités dans l'entreprise ou les entreprises du groupe auquel elle est rattachée, et cette offre tient compte, après consultation des représentants du personnel, des observations écrites du médecin du travail et des appréciations qu'il formule sur les aptitudes du salarié à remplir l'une des missions disponibles dans l'entreprise. Le problème de droit Les juges de la chambre sociale de la Cour de cassation ont été amenés en l'espèce à se prononcer sur les conditions du licenciement sans cause réelle et sérieuse, en vertu des dispositions des articles L. 1226-2, L. 1226-10, L. [...]

[...] Cour de cassation, chambre sociale janvier 2022 - Licenciement sans cause réelle et sérieuse Faits et procédure Les faits et procédure sont les faits matériels ainsi que les faits judiciaires Faits matériels En date du 6 avril 1992, Monsieur J a été engagé par la société Colas Nord-Est comme conducteur de compacteur. Durant l'année 2011, Monsieur J a été affecté à sa demande et par la société Colas France à un poste d'ouvrier, à savoir la manœuvre TP. En date du 4 novembre 2016 jusqu'au 31 juillet 2017, Monsieur J a été placé par la société précitée en arrêt maladie. [...]

[...] Faits judiciaires À une date inconnue, Monsieur J a contesté son licenciement par la société Colas Nord-Est, et a assigné cette société devant une juridiction prud'homale. En date du 24 janvier 2020, les juges de la Cour d'appel de Besançon sont venus dire que Monsieur J a été licencié sans cause réelle et sérieuse ; et que par conséquent, la société est condamnée à verser à Monsieur J des sommes d'argent à titre d'indemnité. Le pourvoi en cassation Cette partie concerne l'objet du pourvoi et les prétentions du demandeur L'objet du pourvoi La société Colas Nord-Est, aux droits de laquelle vient la société Colas France, reproche à la décision des juges de la cour d'appel de Besançon de déclarer le licenciement de Monsieur J sans cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité à l'égard de Monsieur J en sa qualité de salarié injustement licencié, à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre de préavis et des congés payés afférents. [...]