Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2022 - L'indépendance professionnelle et le caractère intentionnel de la faute d'un salarié permettent-ils d'exclure son immunité ?

Extraits

[...] Il convient donc de se demander si l'indépendance professionnelle et le caractère intentionnel de la faute commise d'un médecin salarié permettent d'exclure son immunité. Après avoir rappelé le principe d'immunité dégagé par un arrêt du 25 février 2000, puis, que ce principe a été étendu au médecin salarié, par une décision de la Première Chambre civile rendue le 9 novembre 2004. La Cour de cassation, qui rejette le pourvoi, rappelle que si l'employeur ne peut être tenu responsable d'un harcèlement moral en raison du comportement du médecin du travail, il reste tenu de réparer, en sa qualité de commettant, le dommage causé par un de ses préposés, ceci en application de l'article 1242 du Code civil. [...]

[...] De ce fait, l'argument de l'indépendance n'est donc pas valable ici afin de faire tomber l'immunité du préposé. B. Une indépendance excluant toutefois la responsabilité du commettant en cas de harcèlement moral « La Cour de cassation juge également que le comportement du médecin du travail dans l'exercice de ses fonctions n'est pas susceptible de constituer un harcèlement moral de la part de l'employeur » Les juges de la haute juridiction viennent ici exonérer le commettant de sa responsabilité en cas de fait de harcèlement moral. [...]

[...] Si la faute intentionnelle n'a pas été retenue en l'espèce, pour les faits allégués par le salarié, les faits relevant d'une qualification pénale, eux ne permettent pas au médecin de faire valoir son immunité et engagent donc sa responsabilité personnelle. Les faits relevant du droit pénal et la faute intentionnelle sont donc deux limites à l'application de l'immunité du préposé, qui viennent s'ajouter à l'exécution stricte des fonctions de ce dernier. Cette solution est cependant propre à l'appréciation souveraine des juges, car la jurisprudence ne s'accorde pas à faire obstacle à l'immunité du préposé à chaque fois, comme dans le cas des infirmières qui voient leur responsabilité personnelle engagée si elles ont le statut libéral, mais sont soumises à l'immunité si elles assistent un médecin au cours d'une opération. [...]

[...] » L'arrêt du 25 février 2000 rendu par la Cour de cassation réunie en Assemblée plénière, dit « arrêt Costedoat » pose le principe selon lequel le préposé qui agit « sans excéder les limites de la mission qui lui est impartie par son commettant » n'engage pas sa responsabilité. Ce principe a par la suite été étendu aux médecins salariés par une décision rendue le 9 novembre 2004. La haute cour, en validant ici le jugement rendu par la Cour d'appel, a repris ce principe et l'a appliqué à l'espèce. [...]

[...] Le salarié qui harcèle moralement un autre salarié outrepasse les limites des fonctions qui lui sont confiées, il n'est donc plus protégé par l'immunité dont il bénéficie en tant que préposé. En l'espèce, la Cour n'admet donc pas l'engagement de la responsabilité du commettant en ce qui concerne les faits de harcèlement moral qui sont reprochés au médecin salarié. Ainsi, l'indépendance professionnelle affiliée à la profession de médecin du travail n'empêche pas l'immunité de ce dernier, qui ne voit pas sa responsabilité personnelle engagée. Néanmoins, cette immunité s'applique à certaines conditions et ne s'applique pas, au contraire, dans quelques cas particuliers. [...]