Cour de Cassation, chambre sociale, 25 juin 2012 - La requalification d'un contrat aléatoire en un contrat de travail

Extraits

[...] Cour de Cassation, chambre sociale juin 2012 - La requalification d'un contrat aléatoire en un contrat de travail I. Présentation Le présent document est un arrêt publié au bulletin rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation à la date du 25 juin 2012 relatif à la requalification d'un contrat aléatoire en un contrat de travail. II. Faits En l'espèce, un candidat à l'émission « Mister France 2003 » a signé un document avec la société TF1 Production intitulé « règlement participants » scellant les conditions de participation du candidat à l'émission. [...]

[...] Problème de droit La Cour de cassation est amenée à se demander si la relation contractuelle unissant les participants d'un concours télévisé dont la victoire de ces derniers est incertaine peut être qualifiée de contrat de travail. VI. Solution À cette question la Cour de cassation répond par la positive en reprenant les arguments de la Cour d'appel de Versailles en plusieurs points. La haute juridiction affirme d'une part que le caractère incertain n'est pas de nature à être évoqué dans la mesure où la victoire du candidat est intimement liée aux qualités physiques intrinsèques de ce dernier, donc le contrat liant le gagnant et la société de production n'est manifestement pas un contrat aléatoire. [...]

[...] Enfin, la haute juridiction affirme que l'existence d'un contrat de travail n'est pas déterminée par la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination du contrat, mais que l'existence de ce type de contrat se fondait sur des faits. Ici, les participants sont placés sous l'autorité de la société de production, jouissant par ailleurs d'un pouvoir de sanction, qui leur impose des activités n'ayant pas de rapport avec leur vie personnelle. La Cour de cassation retient donc la qualité de contrat de travail dans ce type de relation contractuelle, mais casse l'arrêt seulement en ce qu'il rejette la demande du gagnant tendant à la reconnaissance de son statut de mannequin et renvoi les parties face à la cour d'appel de Versailles autrement composée. [...]

[...] Procédure Le gagnant de l'émission, aux fins de faire requalifier sa relation contractuelle en un contrat de travail, aux fins de percevoir un paiement d'indemnité et de revendiquer sa qualité de mannequin saisit la juridiction prud'homale. Le litige élevé en appel, la société TF1 production forme un pourvoi en cassation en faisant grief à l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Versailles le 13 décembre 2011 de requalifier la relation contractuelle en un contrat de travail et condamnant cette même société au paiement d'indemnités. [...]