Cour de cassation, chambre sociale, 25 janvier 2016 - Les critères de représentativité des organisations syndicales

Extraits

[...] Il est considérable que les statuts permettent largement aux syndicats de faire passer leur idéologie à travers les statuts, cela fait peu très bien tenir de leur histoire ou simplement d'une volonté de se rattacher à un courant de pensée. Une question se pose alors dans un premier temps, une telle idéologie peut- elle coïncider avec les valeurs républicaines ? Il est nécessaire de rappeler qu'une telle idéologie n'est pas réellement compatible avec la paix sociale et est plutôt révolutionnaire, l'idéologie prônée par le syndicat nie par exemple le droit de propriété et discrimine alors que ce sont des valeurs protégées par les lois, les engagements internationaux, mais aussi la Constitution. [...]

[...] Il semble nécessaire de constater qu'une appréciation des statuts s'identifie à une question de validité du syndicat qui aurait alors une vocation statutaire, les statuts ouvrent l'opportunité d'autres actions en justice en se fondant par exemple sur la légalité syndicale. Il reste de la jurisprudence de la chambre mixte du 10 avril 1998 se fondant sur la contestation de la légalité syndicale avec le droit commun des contrats qu'une certaine « légalité républicaine » peut être apparentée, comme l'explique le professeur Christophe Radé, de sorte que la doctrine s'accorde sur le fait que le critère représentativité est né de cet arrêt de la chambre mixte. [...]

[...] Cette peur qui de nos jours s'est atténuée et qui était plus particulièrement une problématique de l'époque ce qui justifie alors qu'ici la Cour de cassation ne considère pas qu'une telle idéologie soit en contradiction avec les valeurs républicaines, c'est alors une sorte d'émanation de liberté d'opinion. À titre d'exemple, il est notable que les statuts de la CGT traitent beaucoup d'idéologie marxiste et communiste tandis qu'elle fait partie des 5 confédérations représentatives de droit et ce n'est pas pour autant que cette mention idéologique la place comme antirépublicaine, mais la place dans une logique tenant de son histoire. [...]

[...] Une position mitigée de la Cour de cassation concernant l'appréciation du critère Il semble que considérable que l'appréciation de la décision faisant l'objet de notre étude adopte une interprétation extensive du critère de représentativité. En ce sens, la Cour de cassation se positionne différemment qu'à l'habitude de la jurisprudence majoritaire sur ce sujet, mais il est à noter que l'arrêt ici ne semble pas être un revirement jurisprudentiel de par la non-publication au bulletin, mais aussi par le défaut de réitération de celle-ci. [...]

[...] Cet arrêt n'est pas anodin puisqu'il diverge de la jurisprudence majoritaire concernant ce critère en se fondant davantage sur les statuts qui permettent aux syndicats dans s'inscrire dans un courant idéologique. Il s'agira dans un premier temps de voir la façon dont le nouveau critère du respect des valeurs républicaines s'inscrit-il dans la représentativité syndicale à travers son appréciation, mais aussi la conformité de l'idéologie présente dans les statuts du syndicat à ce même critère Puis, il conviendra de remarquer que la jurisprudence de la Cour de cassation ne semble pas acquise puisqu'elle oscille entre majoritairement la prise en compte de l'action concrète du syndicat et dans le cas de l'arrêt, la prise en compte des mentions contenues dans les statuts (II). [...]