Cour de cassation, chambre sociale, 24 mai 2006 - les conditions de désignation des représentants du personnel au sein de l'entreprise

Extraits

[...] Cour de cassation, chambre sociale mai 2006 - les conditions de désignation des représentants du personnel au sein de l'entreprise La question des conditions de désignation des représentants du personnel au sein de l'entreprise est abordée dans un arrêt de la Cour de cassation formée en chambre sociale, rendue le 24 mai 2006. Le directeur du secteur adultes de l'entreprise ADAPEI a été désigné, le 9 mai 2005, délégué syndical et représentant syndical CFTC (confédération française des travailleurs chrétiens) au comité d'entreprise. [...]

[...] Cette condition est nouvelle et sera reprise dans un arrêt du 12 juillet 2006 rendu également par la chambre sociale de la Cour de cassation. L'ajout d'une telle condition semble réduire les possibilités de contester la désignation d'un délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise et semble privilégier l'employeur quant à la nomination d'un représentant du personnel de son choix. [...]

[...] 513-1 (actuellement L 1441-1 à 1441- du Code du travail. De plus, est exclu du droit d'être désigné à des fonctions représentatives au syndicat le salarié qui exerce de façon effective et habituelle le rôle de représentant de l'employeur auprès des représentants du personnel et délégués syndicaux. Enfin, le pourvoi dénonce le manque de base légale de la décision du tribunal d'instance au visa de l'article 1134 du Code civil: le juge aurait dû préciser la nature du document fondant sa décision. [...]

[...] Ainsi la condition d'absence de délégation écrite vient s'ajouter aux conditions de désignation du délégué syndical. Un salarié ne pourra être délégué syndical que s'il a 18 ans, a 1 an d'ancienneté et n'est pas privé de la jouissance de ses droits civiques; à ces conditions la jurisprudence a donc ajouté l'absence de délégation écrite à l'employeur. Risque: l'employeur passe outre l'écrit pour faire nommer des délégataires aux fonctions représentatives. Cette condition n'est pas nécessaire, en effet il faut en plus que l'exercice de la délégation se fasse auprès des représentants du personnel et délégués syndicaux L'exercice à l'égard des représentants du personnel et délégués syndicaux La Cour de cassation rajoute une condition: le salarié doit représenter l'employeur en qualité de président du CHSCT ou du comité d'entreprise ou exercer au niveau de l'entreprise des obligations relevant exclusivement du chef d'entreprise auprès des représentants du personnel. [...]

[...] La question posée devant la chambre sociale de la Cour de cassation est de savoir quels sont les obstacles à la désignation d'un délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise. La Cour de cassation, le 24 mai 2006, déclare que pour retenir la qualification de délégué de l'employeur, la délégation aurait dû être écrite et exercée au niveau des représentants du personnel au CHSCT (comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) ou au comité d'entreprise. La Cour de cassation observe qu'il n'existe aucune délégation écrite dans le cas d'espèce pour rejeter le pourvoi. [...]