cour de cassation, chambre sociale, CDD contrat à durée déterminée, remplacement en cascade, remplacement par glissement, pourvoi n°14-12.610, rupture d'un contrat, remplacement d'un salarié
Il s'agit d'un arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 24 juin 2015 relatif au contrat à durée déterminée et au remplacement en cascade. Une association a engagé une employée en contrat à durée déterminée (CDD) pour la première fois le 13 septembre 1999 en tant qu'ouvrière qualifiée, pour la dernière fois le 22 septembre 2009 pour un remplacement d'un salarié absent pour maladie avec un CDD sans terme précis. Pendant les 11 ans de relation professionnelle, l'association a eu recours à 225 CDD avec cette employée.
[...] Dans ce cas d'espèce, l'utilisation du CDD pour remplacement d'un salarié absent est donc légale, ainsi que le terme imprécis du contrat. Remarque : cependant, il existe une période garantie d'emploi. Si le salarié absent pour maladie revient avant la fin de la période garantie d'emploi, l'employeur ne peut mettre fin au CDD si l'événement constitutif du terme du contrat est réalisé. Le remplacement d'un autre salarié que le salarié absent par glissement de poste Le salarié embauché en CDD ne doit pas obligatoirement effectuer les tâches du salarié absent, l'employeur peut remplacer le salarié absent par un autre salarié, qui sera lui remplacé parle l'employé recruté en CDD ( remplacement par glissement ou remplacement en cascade. [...]
[...] Cette rupture du contrat à durée déterminée est-elle donc abusive ? Dans une première partie nous parlerons de l'utilisation d'un CDD sans terme précis pour un remplacement et dans une deuxième partie nous parlerons des termes de ce CDD (II). L'utilisation du CDD sans terme précis pour remplacement Nous verrons dans une première sous partie que l'employeur a eu recours à un CDD sans terme précis pour remplacer un salarié absent pour maladie mais que ce n'est pas le salarié absent qui a été remplacé mais un autre salarié par glissement de poste Le recours à un CDD sans terme précis pour remplacer un salarié absent pour maladie Le CDD est une exception, recours réglementé par la loi par une liste de motifs. [...]
[...] Le dernier CDD conclu n'avait pas de terme précis et avait pour objet de remplacer un salarié absent pour maladie. La salariée embauchée en CDD pour ce motif n'a pas effectivement remplacé le salarié absent, mais une autre salariée qui a laissé son poste inoccupé puisqu'elle avait été affectée sur le poste du salarié absent afin de le remplacer. Ayant été déclarée inapte à occuper le poste du salarié absent, elle est retournée à son poste d'origine, jusqu'alors occupé par la salariée sous CDD. [...]
[...] Ce n'est pas l'avis Cour de cassation : l'obligée initiale du recours au CDD était l'absence d'un salarié pour maladie ( c'est uniquement son retour qui permet de fin au CDD. Peu importe que la salariée recrutée en CDD ne remplace pas effectivement le salarié absent mais la salariée qui a laissé son poste vacant par glissement de poste. Le salarié absent qui était l'objet du recours au CDD n'est pas revenu : la rupture est abusive L'employeur a mis fin au contrat car la salariée qui remplacé le salarié absent pour maladie est revenu sur son poste d'origine. [...]
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