Dans l'arrêt de la chambre sociale en date du 24 juin 2008, en l'espèce, la société EDF envisage de regrouper ses marchés sous la supervision d'un sous–traitant unique. Plusieurs syndicats estimant que ce regroupement intéressait la marche générale tant d'EDF que des entreprises sous-traitantes introduisent une action en justice.
Dans l'arrêt rendu par la chambre sociale de la cour de cassation le 23 janvier 2008, en l'espèce, il existe une unité économique entre deux sociétés (Amadeus France SA et Amadeus France SNC). Un syndicat de la société Air France assigne deux sociétés afin de faire reconnaître l'une d'entre elle comme co-employeur de l'autre.
Comment s'apprécie l'intérêt collectif donnant droit d'agir en justice pour les syndicats ?
[...] B la distinction entre intérêt collectif et intérêt individuel Lorsqu'un intérêt individuel est seul lésé, la cour de cassation estime que le syndicat est irrecevable à agir. Ainsi dans l'arrêt du 23 janvier 2008, la cour de cassation retient que la reconnaissance d'un contrat de travail est un droit exclusivement attaché à la personne de celui qui se prétend salarié ; à ce titre, l'action syndicale n'est pas recevable. Toutefois, il se peut qu'une même infraction lèse un intérêt individuel et un intérêt collectif ; dans ce cas les syndicats sont recevables à l'action. [...]
[...] Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent Il paraît subordonner la recevabilité de l'action à la preuve d'un préjudice. La recevabilité de l'action ne nécessite pas la preuve de la lésion d'un droit subjectif substantiel. Les arrêts rendus par la chambre sociale de la cour de cassation reflètent les difficultés qu'enferme l'appréciation de l'intérêt collectif. [...]
[...] Ce droit a par la suite été reconnu par le législateur et est désormais codifié à l'article L 2132- 3 du Code du travail (ancien article L 411-11 du Code du travail) : Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent En l'absence de la reconnaissance d'une class action en droit français, les syndicats disposent d'un pouvoir considérable : le droit à la défense des intérêts collectifs. L'intérêt collectif est différent de la somme des intérêts individuels. [...]
[...] Cour de cassation, chambre sociale juin 2008 et 23 janvier 2008 - l'action en justice des syndicats dans l'intérêt collectif de la profession Nul ne plaide par procureur Les arrêts rendus par la chambre sociale de la cour de cassation les 23 janvier et 24 juin 2008 abordent la question de l'action en justice des syndicats dans l'intérêt collectif de la profession. Dans l'arrêt de la chambre sociale en date du 24 juin 2008, en l'espèce, la société EDF envisage de regrouper ses marchés sous la supervision d'un sous- traitant unique. [...]
[...] On s'intéressera dans un premier temps au droit d'agir des syndicats professionnels et à l'appréciation de l'intérêt collectif en cas d'action syndicale pour la défense de ce type d'intérêts (II). I le droit d'agir des syndicats professionnels Les syndicats disposent d'un droit d'ester en justice relativement large Les arrêts du 23 janvier et 24 juin 2008 portent spécialement sur l'action syndicale pour la défense d'un intérêt collectif A le droit d'ester en justice des syndicats Les arrêts rendus par la chambre sociale le 24 juin 2008 et le 23 janvier 2008 portent sur des questions de recevabilité de l'action syndicale. [...]
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