Cour de cassation, chambre sociale, 23 septembre 2009 - système d’équivalence et amplitude journalière

Extraits

[...] Cour de cassation, chambre sociale septembre 2009 - système d'équivalence et amplitude journalière Le système d'équivalence est un système original prévu par le code du travail à l'article L3121-9, mais dont les modalités d'application n'ont pas été clairement définies, ce qui peut soulever certaines difficultés, surtout pour rendre compte de l'amplitude journalière. La question de l'amplitude journalière et du système d'équivalence a fait l'objet de plusieurs contentieux, dont un qui donna lieu à l'arrêt du 23 septembre 2009 rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation. [...]

[...] La Cour de cassation, dans son arrêt du 23 septembre 2009, rejette le pourvoi formé par l'employeur, en se basant sur les dispositions de la directive communautaire qui précise la durée légale journalière de travail. D'autre part, elle renonce à retenir la définition de l'amplitude de l'employeur, pour imposer la sienne. La question de droit qui s'est posée aux juges de cassation est la suivante : Les heures d'équivalences doivent-t-elles être comptabilisées pour rendre compte de l'amplitude journalière ? Nous allons comparer l'approche de la notion de travail faite par la pratique nationale et par la pratique communautaire, et voir l'impact que ces divergences d'approche peuvent avoir sur la comptabilisation du temps de travail (I.). [...]

[...] Le juge national en prend compte et se dirige dans ce sens ; et ceci est d'autant plus marqué par la redéfinition de la notion d'amplitude que font les juges de cassation dans l'arrêt de 2009. En effet, alors que l'employeur, requérant dans l'affaire, apporte le moyen d'une amplitude journalière allant de 0 H à 24 les juges de cassation retiennent une autre conception de l'amplitude. Selon eux, celle-ci doit s'apprécier depuis la prise de poste, jusqu'à sa fin. Et ceci engendre des conséquences directes sur la comptabilisation des heures de travail concernant les salariés dont la plage horaire est à cheval sur deux jours. [...]

[...] Avec cette application stricte de l'amplitude, ce n'est plus possible. B. Le système d'équivalence voué à disparaitre ? L'arrêt du 23 septembre 2009 de la Cour de cassation porte à la réflexion quant à l'avenir du système de l'équivalence. Son ralliement à la position de la pratique communautaire n'en est pas moins représentatif. Le droit communautaire ne reconnait pas ses heures d'équivalences dans la comptabilisation des heures de travail réellement effectuées, et la Cour de cassation semble elle aussi les ignorer dans son arrêt. [...]

[...] Nous allons maintenant voir que le juge national s'est rallié à la position adoptée en droit communautaire. II. Prise en compte par le juge national de la pratique communautaire relative à la comptabilisation des heures de travail Les juges de cassation de l'arrêt de 2009 font une application directe de la pratique communautaire concernant le mode de comptabilisation des heures de travail ce qui porte à réflexion sur l'avenir du système d'équivalence A. Mise en pratique du seuil communautaire et de l'amplitude redéfinie par le juge national Dans son arrêt du 23 septembre 2009, il est clair que les juges de cassation se plient à la position du juge communautaire. [...]