Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2011 - La conformité de la loi du 20 août 2008 par rapport à la liberté syndicale

Extraits

[...] En effet, la Cour de cassation considère que le tribunal d'instance a violé les textes énoncés en considérant que la loi du 20 août 2008 n'était pas conforme aux droits fondamentaux. Par conséquent, la Cour de cassation statut sur la conventionnalité de la loi du 20 août 2008 en rappelant que d'une part les États demeurent libres de réserver le droit de mener des négociations collectives aux syndicats représentatifs et que d'autre part le fait pour les salariés de participer à la détermination des syndicats lors des élections professionnelles n'a pas pour effet d'affaiblir les représentants syndicaux au profit des représentants élus. [...]

[...] La Cour de cassation s'appuie également sur l'article 5 de la convention 135 de l'organisation internationale de travail concernant les représentants des travailleurs. Cet article dispose que « lorsqu'une entreprise compte à la fois des représentants syndicaux et des représentants élus, des mesures appropriées devront être prises, chaque fois qu'il y a lieu, pour garantir que la présence de représentants élus ne puisse servir à affaiblir la situation des syndicats intéressés ou de leurs représentants, et pour encourager la coopération, sur toutes questions pertinentes, entre les représentants élus, d'une part, et les syndicats intéressés et leurs représentants, d'autre part. [...]

[...] Cet article 11 est bien d'applicabilité directe puisqu'il peut être invoqué devant la Cour de cassation comme nous avons pu le voir dans son arrêt du 23 mars 2011. D'autre part, dans un arrêt du Conseil d'État du 5 mars 1999, il est affirmé que l'article 2 du Pacte international relatif aux droits économiques et sociaux et culturels ; l'article et 39 du Code européen de la société sociale ainsi que l'article 45 et l'article 40 sont des stipulations qui ne produisent pas d'effets directs à l'égard des particuliers, ils ne peuvent donc pas être invoqués à l'appui de conclusion tendant à l'annulation du décret en l'espèce. [...]

[...] Par conséquent, la Cour de cassation va devoir statuer sur la légitimité de la loi du 20 août 2008 en faisant un contrôle de conventionnalité de la loi. L'affirmation de la conventionalité de la loi du 20 août 2008 par la Cour de cassation Par l'intermédiaire de ce contrôle de conventionalité, la Cour de cassation va affirmer la légitimité de la loi du 20 août 2008 au regard des sources supralégales mentionnées ci-dessus. D'une part la Cour de cassation considère que la différence de traitement entre les syndicats représentatifs et les syndicats non représentatifs est conforme à l'article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. [...]

[...] X n'avait pas été candidat à ses élections. Le groupement d'intérêt économique des laboratoires a saisi le tribunal d'instance de Villeurbanne en annulation de la désignation de M. X en qualité de délégué syndical. Dans un jugement du 10 mars 2010, le tribunal d'instance statuant en premier et dernier ressort, déboute le GIE de sa demande. En effet, après avoir constaté que le syndicat n'avait pas présenté de candidat aux élections au comité d'entreprise et que M. [...]