L'arrêt de la cour de cassation du 22 février 2005 aborde la question de la fermeture de l'entreprise lorsque suite à un mouvement collectif, elle placée dans une situation contraignante. En l'espèce, le service d'une entreprise se met en grève. Cette grève entraîne progressivement la paralysie d'un autre service non gréviste de l'entreprise. L'employeur recourt au chômage technique pour les salariés non grévistes.
L'employeur qui du fait d'un conflit collectif est dans l'impossibilité de fournir du travail aux salariés non grévistes peut-il recourir au chômage technique ?
[...] Ne pas admettre que la grève puisse constituer un cas de force majeure en ferait un droit absolu, supérieur à tous les autres, et aboutirait à priver l'employeur du droit de s'exonérer de ses obligations, lorsque les circonstances l'exigent pourtant. C'est pourquoi la jurisprudence s'est essentiellement intéressée au critère de l'irrésistibilité B la légitimité du lock-out ? Le lock-out ou fermeture de l'entreprise par l'employeur est une mesure qui fait peser sur des salariés non grévistes, qui ont décidé de ne pas participer au mouvement collectif, le poids de la grève. [...]
[...] C'est sur l'employeur que pèse la charge de la preuve de la situation contraignante. L'employeur s'il apporte la preuve, sera alors dispensé du paiement des heures ou des journées non travaillées .À défaut d'établir l'existence de cette situation contraignante, l'employeur reste tenu du paiement des salaires aux salariés non grévistes (Soc juillet 1995) La fermeture de l'entreprise si elle peut être licite, reste une solution de derniers recours (II). II la fermeture de l'entreprise, une solution de dernier recours La situation contraignante justifiant la fermeture de l'entreprise par l'employeur est présentée comme un cas de force majeure. [...]
[...] La fermeture de l'entreprise à l'occasion d'un mouvement collectif est une faute contractuelle qui oblige au versement des salaires des salariés non grévistes. B la validité exceptionnelle du lock-out La fermeture de l'entreprise peut être justifiée lorsqu'elle ne résulte pas d'une intention délibérée mais d'une contrainte pesant sur l'employeur. C'est par un arrêt de principe du 18 janvier 1979 que la Cour de cassation s'est référée pour la première fois à la notion de situation contraignante équivalant en pratique pour l'employeur à une force majeure Pour que la fermeture de l'entreprise par l'employeur soit valable, plusieurs conditions doivent être réunies Premièrement, l'employeur doit être dans l'impossibilité de maintenir l'emploi. [...]
[...] Ces conséquences ne peuvent cependant pas en principe être répercutées sur les salariés non grévistes qui, peu importe la réduction ou l'absence de travail, ont en principe le droit au paiement de leurs salaires. Le contrat de travail doit s'exécuter et ne peut être suspendu pour ceux qui ont refusé de faire grève. Le lock-out consiste dans la fermeture de l'entreprise, d'un établissement, d'un atelier ou d'un service par l'employeur à l'occasion d'un conflit collectif. Le lock-out n'est pas en France un droit reconnu à l'employeur (il est reconnu en droit allemand). [...]
[...] Une action en justice est introduite par les salariés mis au chômage technique. Le conseil des prud'hommes de Villefranche-sur-Saône statuant le 28 juin 2002 sur renvoi d'un arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation les déboute au motif que la grève du secteur de production qui était totale avait progressivement entrainé une paralysie du secteur travaux empêchant le maintien des tâches d'exécution. L'employeur qui du fait d'un conflit collectif est dans l'impossibilité de fournir du travail aux salariés non grévistes, peut-il recourir au chômage technique ? [...]
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