Preuve, proportionnalité, vie privée, revirement de jurisprudence, preuve déloyale, enregistrement audio recevable, enregistrement audio, preuve conditionnée, Cour d'appel d'Orléans, droit personnel, principe de loyauté, indemnité
En l'espèce, une personne a conclu un contrat de travail débutant sa validité au 14 octobre 2013 avec la société Albaque bâtiment. Le contrat réservait à cette personne la qualité de responsable commercial. Par ailleurs, le responsable commercial et la société se sont accordés sur les modalités de travail du salarié : ce dernier pouvait effectuer son travail à domicile.
Toutefois, lors d'un entretien informel qui s'est tenu le 28 septembre 2016, le responsable commercial a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement. L'entretien relatif au licenciement s'est tenu le 16 octobre 2016, entretien durant lequel le salarié a été licencié pour faute grave.
[...] Toutefois, la Cour de cassation précise qu'en raison du principe de loyauté dans l'administration de la preuve, une preuve peut être écartée du débat dans la mesure où elle a été obtenue par le biais d'une manœuvre. Pour conclure son raisonnement, la Cour de cassation retient que dans le cadre d'un procès civil, l'illicéité ou la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter des débats. Le juge du fond doit s'attarder à concilier droit au respect de la vie privée et droit à la preuve. [...]
[...] Alors que l'employeur demandait aux juges qu'ils exigent le versement par le salarié de dommages et intérêts en raison de la non-exécution du préavis et en raison d'un préjudice commercial, le salarié contestait de son côté le licenciement et exigeait le versement par l'employeur de certaines sommes en dédommagement. Le 28 juillet 2020, la Cour d'appel d'Orléans a écarté les demandes de l'employeur et a accueilli celles du salarié. La cour a notamment estimé que les éléments de preuve dont disposait l'employeur et dont ce dernier voulait se prévaloir pour motiver le licenciement étaient irrecevables en ce qu'ils constituaient des enregistrements clandestins. [...]
[...] Toutefois, cette solution peut mener à des dérives en ce que l'employeur pourrait sans arrêt utiliser de nombreuses manœuvres et de nombreux stratagèmes à l'encontre du salarié pour obtenir la moindre preuve pouvant justifier le licenciement du salarié. Dans ce cadre, le salarié verrait sa vie privée totalement violée : le droit à la preuve l'emporterait sur ses propres droits personnels. Il s'agira donc de s'intéresser aux prochains arrêts rendus par la Cour de cassation pour vérifier que les juges confirment bien la future primauté du droit à la preuve sur le respect de la vie privée d'une personne physique. [...]
[...] Toutefois, cette condition n'est pas unique pour attester de l'utilisation du moyen de preuve dans un débat : encore faut-il que l'utilisation de la preuve soit proportionnée par rapport au but recherché. L'exigence de la proportionnalité de l'élément de preuve utilisé par rapport au but recherché Enfin, pour que la preuve, bien qu'elle soit déloyale, soit utilisée pour motiver un licenciement, encore faut-il que l'élément de preuve soit proportionné par rapport au but recherché, c'est-à-dire proportionné par rapport à la volonté de licencier le salarié. [...]
[...] Selon cette dernière, la cour d'appel a violé les articles 9 du code de procédure civile et § de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La demanderesse soutient que l'enregistrement audio qu'elle a utilisé en guise de motif du licenciement doit être considéré comme recevable, car il ne porte pas atteinte au salarié (bien qu'il ait été constitué à son insu). Elle précise aussi que cet enregistrement est indispensable au droit à la preuve et qu'il a été discuté dans le cadre d'un procès équitable. [...]
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