Cour de cassation, chambre sociale, 21 septembre 2011 - Un accord syndical peut-il limiter son bénéfice aux syndicats à la condition d'être représentatif sans causer d'inégalité de traitement ?

Extraits

[...] C'est alors le cas retrouvé avec l'arrêt du 21 septembre 2011 où la Haute Cour étaye les modalités qui ont été fixées par l'accord d'entreprise, cet arrêt semble similaire à celui étudié notamment par le fait que la mise à disposition des moyens d'informations syndicales est obligatoire au sein d'une entreprise par un accord. Suite à ces énonciations permettant de suivre un raisonnement en 3 étapes par la constitution d'une section syndicale, celle-ci liant alors les domaines de l'affichage et de la communication à son champ d'action, il est alors nécessaire de voir que cela permet l'application de l'accord contesté au représentant de section syndicale. [...]

[...] I - La loi du 20 août 2008 octroyant de nouvelles prérogatives aux syndicats non représentatifs Il conviendra tout d'abord de voir qu'avec l'arrivée de la loi du 20 août 2008, les choses ont pu changer notamment dans une certaine facilité pour les juges de la Haute Cour pour traiter ce litige en un raisonnement classique par l'attribution de prérogative aux syndicats non représentatifs, mais légalement constitués comme la possibilité de créer une section syndicale et également les dispositions concernant l'affichage et la diffusion des communications syndicales dans le chapitre de cette section syndicale, les liant alors à celle-ci A - La possibilité des syndicats légalement constitués de créer une section syndicale « La constitution par les organisations syndicales d'une section syndicale », c'est ce qu'énonce la Cour de cassation sur la possibilité d'une constitution de section syndicale. Il est important de voir qu'une section syndicale a pour objet d'assurer la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres. [...]

[...] Ces différenciations se doivent d'être contrôlées et justifiées notamment au regard d'élément objectif afin d'évaluer un certain besoin et la pertinence de cette différenciation, c'est alors ce contrôle qui est ici à l'œuvre permettant de rétablir la bonne application de l'accord collectif en question. La solution est ainsi justifiée par l'apport de nouveaux droits par la loi du 20 août 2008 aux syndicats non représentatifs, ce qui aurait été fort dommage de réduire leur possibilité d'acquérir la représentativité. De nouveaux droits comme la participation aux élections de l'entreprise dès le premier tour et qui avec ces moyens de communication ont davantage de possibilités d'être représentatif par l'acquisition du même arsenal d'informations syndicales. [...]

[...] Cour de cassation, chambre sociale septembre 2011 - Un accord syndical peut-il limiter son bénéfice aux syndicats à la condition d'être représentatif sans causer d'inégalité de traitement ? N° 10- 19.017 et n° 10- 23.247 L'accord syndical est un moyen permettant l'amélioration des droits syndicaux, pourtant celui-ci peut instaurer une rupture d'égalité au niveau du traitement des différents types de syndicats et c'est alors ce dont traite l'arrêt du 21 septembre 2011 rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation au visa des articles L.2142-3 à L.2142-7 du Code du travail. [...]

[...] Ils considèrent qu'un accord plus favorable que la loi peut subordonner l'octroi d'avantages concernant les moyens de diffusion d'informations à des syndicats selon la condition de représentativité en ne méconnaissant pas le principe constitutionnel d'égalité, n'accordant que des moyens techniques par un intranet. Ils font valoir aussi le fait que l'accord en question ne concernait pas la communication en période préélectorale et qu'ainsi la diffusion de l'information syndicale dans ce cadre a été organisée en réunissant la double condition de majorité prévue par la loi et qu'une note du 4 mars 2010 a accordé les mêmes moyens pour chaque organisation syndicale. [...]