Cour de cassation, chambre sociale, 20 octobre 2021 - La condamnation de l'employeur pour non-respect des garanties relatives aux droits du salarié

Extraits

[...] Cour de cassation, chambre sociale octobre 2021 - La condamnation de l'employeur pour non-respect des garanties relatives aux droits du salarié Dans une première partie, il sera essentiel d'analyser le pourvoi en cassation porté devant les juges de la chambre sociale de la Cour de cassation Dans la deuxième partie, il sera pertinent d'évoquer le problème de droit (II). Par la suite, dans une troisième partie, il sera nécessaire d'analyser la réponse des juges de la chambre sociale de la Cour de cassation (III). [...]

[...] La réponse de la Cour de cassation Pour les juges de la deuxième chambre de la Cour de cassation, la décision tenant lieu de règle applicable en l'espèce est la suivante : chaque fois qu'un salarié prétend que son employeur n'a pas respecté les seuils et les plafonds établis par le droit de l'Union européenne ainsi que de la période maximale de travail comme prévu en droit interne français, cet employeur doit apporter la preuve du respect de ses obligations patronales. Exemple de plan Pour commenter l'arrêt de l'espèce, il est pertinent de présenter dans une première partie le statut juridique de l'employeur à savoir les obligations de ce dernier ainsi que ses droits. Dans une seconde partie, il est essentiel d'étudier la solution de la décision de l'espèce à savoir l'ouverture du droit d'obtenir des dommages-intérêts par le salarié et à l'encontre de son employeur. [...]

[...] De même, le salarié reproche à son ancien employeur de ne pas avoir respecté les durées maximales de travail, lesquelles sont fixées par le droit interne français. La finalité du demandeur au pourvoi Le demandeur au pourvoi cherche à obtenir le paiement de dommages-intérêts pour non-respect de garanties relatives au droit de repos, ainsi qu'au titre de dépassement des durées maximales de travail. Les prétentions ou la règle à appliquer d'après le demandeur au pourvoi Pour le demandeur au pourvoi, l'employeur est tenu de payer des dommages-intérêts, chaque fois qu'il n'apporte pas la preuve du respect du droit de repos de son salarié ainsi prévu par le droit interne français, et du respect de son obligation de ne pas dépasser les durées maximales fixées par les dispositions légales de l'article L.3121-18 et suivants du code du travail. [...]

[...] Le problème de droit Les juges de la chambre sociale de la Cour de cassation ont été amenés en l'espèce à statuer sur les conditions de la condamnation de l'employeur pour manquement à ses obligations à l'égard de son salarié. L'analyse de la décision de la Cour de cassation Dans cette partie sera analysée la décision de la chambre sociale de la Cour de cassation, décision de la Cour de cassation reposant sur la forme de l'arrêt et sur la réponse ou règle jurisprudentielle instaurée par les juges La forme de l'arrêt de la Cour de cassation Il convient de présenter la date de l'arrêt et son numéro de pourvoi, la chambre saisie, la nature de l'arrêt de l'espèce et son fondement juridique ou base légale. [...]

[...] La définition du statut juridique de l'employeur Dans une première section, il convient de définir le régime juridique relatif au statut de l'employeur à savoir les droits et les obligations de l'employeur. Dans une seconde section, il conviendra d'expliciter la responsabilité contractuelle de l'employeur à savoir les conditions de sa mise en œuvre et ses conséquences. [...]