Cour de cassation, chambre sociale, 20 novembre 2007 - la rupture abusive du contrat de travail pendant la période d'essai

Extraits

[...] Dès lors, il convient de s'interroger sur les motifs justifiant la rupture d'un contrat de travail au cours de la période d'essai. Il semble par conséquent nécessaire de mettre à jour le sens et la portée de cet arrêt. I Sens de l'arrêt Dans son pourvoi, l'employeur fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamné en formulant un moyen divisé en deux branches et portant sur la violation de l'article L. 122-4 du Code du travail relatif à la résiliation du contrat. [...]

[...] Chambre sociale de la Cour de Cassation novembre 2007 : la rupture abusive du contrat de travail pendant la période d'essai Dans un arrêt en date du 20 novembre 2007, la Chambre sociale de la Cour de cassation a eu à se prononcer quant à la rupture d'un contrat de travail lors d'une période d'essai. En l'espèce, un individu, M. X a été engagé par la société Cofiroute en tant que chargé d'affaires par le biais d'un contrat à durée indéterminée conclu les 25 et 26 avril 2001 et comprenant une période d'essai de quatre mois renouvelable une fois. [...]

[...] L'arrêt étudié est conforme au droit positif qui qualifie d'abusive toute rupture de la période d'essai pour des motifs autres que l'appréciation des qualités professionnelles du salarié (Chambre sociale octobre 2007). La Cour de cassation semble donc vouloir protéger le statut des salariés en période d'essai afin d'éviter de voir la multiplication des ruptures pour des motifs variés. Cet arrêt a été approuvé par la majorité de la doctrine et certains auteurs estiment que les règles du licenciement économique doivent s'appliquer en cas d'une rupture de la période d'essai pour motif économique. [...]

[...] Cependant, la Cour de cassation estime cette seconde branche du moyen mal fondée puisque selon elle la période d'essai est destinée à permettre à l'employeur d'apprécier la valeur professionnelle du salarié Par conséquent, la Haute juridiction ne semble pas retenir un motif non inhérent à la personne du salarié en l'espèce un motif d'ordre économique à savoir la suppression de poste pour justifier la rupture d'une période d'essai. De plus, elle rappelle que les juges du font jouissent d'un pouvoir souverain d'appréciation pour déterminer le motif ayant entrainé la résiliation du contrat de travail. A travers l'expression a décidé à bon droit la Cour de cassation approuve donc le raisonnement de la cour d'appel qui a considéré que la rupture de la période d'essai était abusive puisque non liée à des motifs inhérents à la personne du salarié. [...]