Cour de cassation, chambre sociale, 20 mars 2002 - le licenciement lors du transfert d'entité économique

Extraits

[...] Elle énoncera que le licenciement prononcé à l'occasion du transfert est privé d'effet et qu'en conséquence elle considère que le salarié peut, à son choix, demander au repreneur la poursuite du contrat de travail illégalement rompu ou demander à l'auteur du licenciement illégal la réparation du préjudice subi en résultant L'originalité de l'arrêt présent est que désormais, et contrairement à la situation préexistante, une option est offerte au salarié : le choix entre la poursuite de son contrat de travail ou la réparation du préjudice résultant de la rupture, par l'employeur, de la relation contractuelle de travail. Ainsi, tout d'abord cet arrêt confirme la jurisprudence antérieure concernant l'illicite du licenciement prononcé à l'occasion du transfert d'entité économique Mais il fait un ajout. La conséquence directe de cet affinage jurisprudentiel est que les dispositions de l'article 1224- 1 rejoignent maintenant clairement celles d'une rupture classique de contrat. On raisonne désormais en obligation de maintien de l'emploi : l'employeur ne l'ayant pas exécutée, il doit donc endosser la responsabilité de la rupture. [...]

[...] En ce sens, la chambre sociale a modifié la nature du transfert : il n'est plus qu'une simple possibilité. D'une part, ce droit d'option est en réalité un droit d'opposition permettant aux salariés, quand il y va de leur intérêt, de refuser le transfert de leur contrat et de contester avec succès l'application de l'article L1224-1. En légitimant l'action des salariés dirigée contre leur ancien employeur, la chambre sociale n'a-t-elle pas permis implicitement aux deux contestataires de s'opposer au changement d'employeur ? [...]

[...] Cour de cassation, chambre sociale mars 2002 - le licenciement lors du transfert d'entité économique Vedette du droit du travail, l'article L1224-1 du Code du travail ne cesse d'occuper la scène juridique, tant ses rebondissements sont multiples, et la jurisprudence relative aux licenciements antérieurs au transfert d'entreprise ne peut que confirmer ces propos. Le transfert d'une entité économique en général impose une vraie complexité dans les rapports individuels de travail, fragilisant la position du salarié dans l'entreprise. La loi dans ce domaine, ayant été inspirée pour la plus grande partie par la directive européenne du 14 février 1977 relative au maintien des droits des salariés lors de transferts d'entreprise ou de partie d'entreprise et codifiée dans notre droit interne à l'article 1224-1du Code du travail, a connu une interprétation jurisprudentielle tourmentée puis stabilisée sous l'influence du droit communautaire. [...]

[...] On regrettera juste que l'arrêt alloue aux deux salariés des dommages- intérêts sur la base d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors qu'il aurait mieux valu évoquer la violation du principe du maintien des contrats de travail, plus propice à l'allocation de dommages-intérêts. Enfin, quelle est la véritable nature de ce préjudice réparable ? C'est le préjudice subi par les salariés du fait de la perte de leur emploi La cour ajoute, en plus du fait de l'illégalité de licenciement, le refus de poursuivre les contrats et qui cause indiscutablement un préjudice aux salariés. L'appréciation de ce préjudice sera laissée aux mains des juges du fond. [...]

[...] Toutefois, ce dernier a procédé au licenciement peu avant le transfert de son entreprise. Le nouveau locataire gérant poursuivra la même activité que son prédécesseur et de surcroit pour la même société. Il propose de reprendre les salariés licenciés en modifiant défavorablement leurs conditions de rémunération et d'ancienneté. Bien évidemment les salariés déclinent l'offre. Ils exigeront en vain la poursuite de leur contrat aux conditions antérieures et saisiront le conseil de prud'hommes de demande en paiement de dommage et intérêt dirigé contre l'employeur cédant pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. [...]