Cour de cassation, chambre sociale, 2 avril 2014 et 17 décembre 2014 - La possibilité de requalification d'un CDD en CDI

Extraits

[...] Cela vaut aussi bien pour les joueurs que pour le personnel d'encadrement sportif, comme le montrent deux arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation respectivement en date du 2 avril 2014 et du 17 décembre 2014. Dans les deux espèces, des procédures de contestation quant à la fin de contrats de travail à durée déterminée ont été initiées par des employés de clubs sportifs professionnels. L'un est un joueur du Rugby Club Toulonnais, l'autre un entraîneur de football du Sporting Club de Bastia. [...]

[...] L'inadéquation du droit commun du travail aux pratiques et besoins du sport professionnel La Cour de cassation, dans son arrêt de décembre 2014, attaque vigoureusement le droit du travail sportif professionnel en déclarant l'article 1.3 de la convention collective du rugby professionnel est inopérant en l'espèce. En effet, cette convention porte l'autorisation de durée d'un CDD à cinq saisons (cinq ans environ), alors que la loi limite dans le Code du travail à une durée de deux ans maximum. Procédant à une application du principe de la hiérarchie des normes en l'espèce, le juge de cassation écarte la convention moins favorable que le minimum légal, ce qui est illicite. [...]

[...] La Cour de cassation dans ses arrêts d'avril et de décembre 2014 concernant ces affaires, considère qu'en droit ses contrats à durée déterminée doivent bien être requalifiés en contrat à durée indéterminée. Elle va de ce fait casser l'arrêt de la Cour d'appel de Bastia concernant l'entraîneur du joueur de football, et confirmer partiellement sur ce point l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence concernant le joueur du rugby. Néanmoins, la Haute Juridiction casse ce dernier arrêt des juges du fond pour ce qui est de l'application de la clause pénale inscrite dans un précontrat qui est réputé ne plus exister, et aussi sur le versement d'une indemnité pour rupture abusive alors que celle-ci semble être intervenue d'un commun accord. [...]

[...] L'intérêt de ces jurisprudences est de souligner la possibilité de requalification d'un CDD en CDI dans un milieu de travail où le recours en CDD est très prégnant, voire la norme. Au-delà de l'aspect factuel de la requalification de ces CDD en CDI, en quoi ces décisions de la Cour de cassation permettent-elles une consolidation des garanties des salariés sportifs professionnels ?? Le juge marque sa volonté de protection de ces salariés par le recours à la requalification des contrats de travail selon le droit commun du travail suscitant en remise en cause du droit de cette branche du sport professionnel (II). [...]

[...] Cette législation apparaît comme un véritable contre-pied de la jurisprudence de la Cour, pour empêcher celle-ci de se reproduire : de façon spéciale, la loi consacre désormais le CDD comme la norme dans le milieu sportif professionnel ?; sa durée maximale est portée à cinq ans (comme le fait la convention collective rejetée par la Cour de cassation). Néanmoins, les exigences de forme, tel que la présentation du contrat dans les deux jours suivants l'embauche, sont maintenues et des droits supplémentaires sont accordés aux salariés de ce CDD spécial. Ainsi, les jurisprudences de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 4 avril et du 17 décembre 2014 constituent des exemples intéressants de l'impact du juge de cassation sur le droit positif du travail. [...]