Cour de cassation, chambre sociale, 1er juillet 2009 - la preuve de la discrimination syndicale

Extraits

[...] B Le retard de carrière, une forme de discrimination syndicale Si les domaines où s'exercent les discriminations syndicales sont variés, de la direction du travail[2], du pouvoir disciplinaire de l'employeur ou encore de la rémunération, le présent arrêt rappelle que la discrimination syndicale peut se manifester également dans le déroulement de la carrière d'un salarié et, plus spécifiquement, dans son évaluation. En l'espèce, l'employeur mentionnait clairement, dans les fiches d'évaluation, les perturbations entraînées par les activités prud'homales et syndicales dans la gestion de l'emploi du temps du salarié. La cour de cassation avait retenu dans un arrêt du 17 octobre 2006 une discrimination syndicale de la part de l'employeur en ce qu'il prenait en considération l'exercice d'une activité syndicale dans l'évaluation d'un salarié. [...]

[...] La cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel au visa de l'article 1134-1 ; en effet la cour d'appel renverse la charge de la preuve en exigeant du salarié qu'il démontre sa volonté d'une promotion. La cour de cassation pourtant juge du fond relève que des éléments de faits pouvaient laisser supposer l'existence d'une discrimination syndicale Ces éléments de faits résident dans la mention par l'employeur lors des entretiens d'évaluation des activités syndicales et prud'homales du salarié et des conséquences qu'elles entrainent sur la gestion de l'emploi du temps. [...]

[...] Comment se démontre la discrimination syndicale en droit français ? La cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel au visa de l'article 1134-1[1] du Code du travail au motif que des éléments de fait laissaient supposer l'existence d'une discrimination syndicale. On verra dans un premier temps que la liberté syndicale bénéficie d'une protection étendue en droit français La multiplication des textes visant à sa protection illustre les difficultés rencontrées pour la protéger des discriminations (II). I la protection de la liberté syndicale en droit français La liberté syndicale bénéficie au sein de l'entreprise d'un statut privilégié visant à protéger toute discrimination Le retard dans l'avancement professionnel est un exemple de discrimination syndicale A La liberté syndicale au sein de l'entreprise La liberté syndicale s'entend de la faculté de toute personne, d'adhérer à un syndicat (article L 2141-1) et au syndicat de son choix s'il en existe plusieurs. [...]

[...] Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. [...]

[...] II La difficulté probatoire d'une discrimination syndicale La discrimination syndicale est très difficile à prouver L'exercice du droit syndical se heurte nécessairement au pouvoir de direction de l'employeur A L'existence d'éléments de faits laissant supposer une discrimination Comme toutes les discriminations, la liberté syndicale se heurte à des difficultés probatoires. Il s'agit le plus souvent de faits, difficiles à démontrer pour le salarié. Le législateur reprenant la jurisprudence de la cour de cassation a introduit un article L 1134-1 qui facilite la preuve des discriminations syndicales. [...]