Droit social, cour de cassation, 19 octobre 2022, CSHCT Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, La Poste, représentant du personnel, mandataire du comité, refus de communication des documents, recours à une expertise, vote de délibération du CSHCT, Comité social et économique
En l'espèce, une réunion de présentation a eu lieu le 7 mai 2019 avec pour ordre du jour un projet d'évolution de l'organisation de la société « La Poste ». Cependant, lors de cette réunion, les représentants du personnel dénoncent un dysfonctionnement au niveau du CSHCT (Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail) et veulent ainsi voter une résolution pour ajouter à l'ordre du jour « le fonctionnement du CHSCT ». Quelques jours plus tard, le 16 mai 2019, une autre réunion a lieu. Réunion à laquelle, un seul membre du CHSCT assiste. Il a en réalité était désigné comme le mandataire du comité et a voté, seul et donc à la majorité, qu'il fallait recourir à une expertise pour résoudre le dysfonctionnement du CSHCT. De ce fait, afin de réaliser cette expertise, plusieurs documents sont nécessaires et malheureusement l'employeur refuse de les communiquer au cabinet d'expertise ainsi qu'au comité.
[...] En l'espèce, à la réunion, un seul membre était présent, le mandataire. De ce fait c'est à lui et lui seul que revenait la décision de faire appel à un expert ou non. En outre, l'objectif de cette seconde réunion était de résoudre les problèmes liés au dysfonctionnement du CHSCT et donc, selon la Cour de cassation il revient unqiuement aux membres du CHSCT et en l'occurrence, au mandataire ici, de décider si le recours à un expert est nécessaire. [...]
[...] Si elle fait cela c'est tout simplement parce que cet article est repris par l'article L.2315-32 du Code du travail qui dispose exactement la même chose sauf qu'il fait référence cette fois ci au CSE et non au CHSCT. De plus, en se basant sur l'article L.2315-78 du Code du travail il est possible de dire que le CSE et donc le CHSCT, puisqu'il est assimilé en l'espèce au CSE, peuvent recourir à un expert s'il le souhaite tant que cela rentre dans les cas prévus par la loi. [...]
[...] Cour de cassation, chambre sociale octobre 2022, n° 21-18.705 - Le comité social et économique DROIT DU TRAVAIL En l'espèce, une réunion de présentation a eu lieu le 7 mai 2019 avec pour ordre du jour u projet d'évolution de l'organisation de la société « La Poste ». Cependant, lors de cette réunion les représentants du personnel dénoncent un dysfonctionnement au niveau du CSHCT et veulent ainsi voter une résolution pour ajouter à l'ordre du jour « le fonctionnement du CHSCT ». [...]
[...] Toutefois, le Tribunal de grande instance ainsi que la Cour d'Appel de Montpellier, dans un arrêt du 20 mai 2021 (n°19-07.076) déboutent le CHSCT de ses demandes en venant dire que le président aurait dû prendre part à une délibération collective concernant le recours à une expertise. Ici, il est demandé à la Cour de cassation si le président du comité est en droit de participer au vote concernant le recours à une expertise lorsqu'il consulte les membres élus en tant que délégation du personnel. A cette question la Cour de cassation répond par la négative et casse et annule l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de Montpellier en ce qui concerne la nullité de l'assignation délivrée. [...]
[...] Le rappel de l'impossibilité pour l'employeur de prendre part aux votes de délibérations du CHSCT Il convient de voir tout d'abord que l'employeur ne peut pas voter pour désigner le mandataire du CHSCT avant de voir qu'il ne peut pas non plus voter au cours d'une délibération concernant le recours à une expertise La participation au vote pour la désignation d'un représentant possible uniquement pour les membres élus En l'espèce, l'employeur soutient que l'assignation en justice de la part du CHSCT est nulle puisque le représentant légal du CHSCT n'avait pas été désigné régulièrement. En effet, l'employeur prétend qu'il aurait dû être présent au vote afin de désigner le mandataire. Cependant, la Cour ne l'entend pas ainsi. En effet, elle vient dire que l'organisation, le fonctionnement et les résolutions du CHSCT doivent être prises à la majorité des membres présents et ce, sans que le président du comité n'y participe. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
