Cour de cassation, chambre sociale, 19 janvier 2022 - Le champ de compétence du tribunal judiciaire - Fiche d'arrêt et plan

Extraits

[...] Le pourvoi devant la Cour de cassation Le demandeur au pourvoi Il s'agit de la société en sa qualité d'employeur et liquidateur judiciaire. Son pourvoi La demanderesse au pourvoi reproche aux juges de déclarer le conseil de prud'hommes compétent pour trancher le litige et le condamner, en la personne de Monsieur A à garantir le paiement des sommes mises en recouvrement, au titre de ses créances salariales, contre la société 1. La demanderesse au pourvoi prétend que le recours en responsabilité civile formé contre l'administrateur, le représentant des créanciers, le commissaire à l'exécution du plan ou le liquidateur relève de la compétence exclusive du tribunal de grande instance. [...]

[...] Cour de cassation, chambre sociale janvier 2022 - Le champ de compétence du tribunal judiciaire - Fiche d'arrêt et plan Fiche d'arrêt Exposé du litige Madame A . a été recrutée comme agente d'entretien. Le contrat de travail de cette dernière a été repris par la société 1. Cette société a été mise en redressement judiciaire et en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce d'Orléans. La société 2 a alors été choisie en qualité de liquidateur judiciaire. [...]

[...] De même, en tout état de cause, les tribunaux autres que le tribunal de grande instance ne peut, à moins qu'il ne soit expressément prévu, être saisi que des demandes incidentes relevant de leur compétence. Le problème de droit Quel est le champ de compétence du tribunal de grande instance ? La réponse de la Cour de cassation Le conseil de prud'hommes est incompétent pour recevoir la demande incidente d'un salarié tendant à faire ordonner au liquidateur de la société qui l'employait de garantir le paiement des sommes déterminées comme étant des créances salariales, au passif de la liquidation. Autrement dit, le litige relève de la compétence exclusive du tribunal de grande instance. [...]