La crise économique a eu pour impact de développer des contrats dits « précaires » à côté du "noyau dur" des contrats à durée indéterminée (CDI) en vue de lutter contre le chômage. Le contrat d'initiative-emploi (CIE) s'inscrit parmi ces contrats. Dans le silence de la loi, la doctrine et la jurisprudence ont précisé les contours de son régime applicable. C'est ce que fit notamment la chambre sociale dans une décision rendue le 18 novembre 2003.
En l'espèce, une salariée est embauchée en qualité de caissière par un contrat d'initiative-emploi d'une durée de 24 mois. Arrivé à l'échéance du contrat, la caissière a assigné son employeur devant la juridiction prud'homale afin que son contrat de travail soit requalifié en contrat à durée indéterminée et, par conséquent, que lui soit allouée diverses sommes à titre d'indemnité de requalification et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Le problème de droit qui se pose est le suivant : les contrats initiative-emploi à durée déterminée peuvent-ils être contractés pour pourvoir durablement des emplois liés à l'activité normale et permanente de l'entreprise, et déroger ainsi à la règle des contrats à durée déterminée ?
[...] Autrement dit, il s'inscrit dans une longue suite de contrats dits aidés ou encore dit précaires dans un but ultime : lutter contre le chômage. La décision rendue par la chambre sociale vient confirmer une jurisprudence préexistante en estimant qu'un contrat initiative emploi à durée déterminée peut, par exception au régime de droit commun des contrats à durée déterminée pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise L'arrêt qui s'inscrit alors dans une logique d'insertion, semble ouvrir la voie à une généralisation de cette exception au droit commun des CDD à l'ensemble des contrats dits aidés mais cela ne sera pas sans conséquence (II). [...]
[...] Le problème de droit qui se pose est le suivant : les contrats initiative-emploi à durée déterminée peuvent-ils être contractés pour pourvoir durablement des emplois liés à l'activité normale et permanente de l'entreprise, et déroger ainsi à la règle des contrats à durée déterminée ? La chambre sociale a rejeté le pourvoi, le 18 novembre 2003, au motif que lorsqu'un contrat d'initiative-emploi est conclu à durée déterminée, qui ne peut excéder 24 mois, il peut être contracté pour pourvoir un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise et ainsi, dérogé au régime de droit commun des contrats à durée déterminée. Cette solution est majoritairement approuvée et saluée par la doctrine. [...]
[...] Une circulaire prise en application de la loi de modernisation sociale, du 2 mai 2002, va également dans ce sens : Dans la mesure où il s'agit de favoriser l'insertion durable de travailleurs sur le marché de l'emploi, l'occupation d'un véritable poste de travail apparaît être la solution la plus efficace. Ces contrats obéissent à une logique différente de celle des contrats à durée de droit commun et font l'objet d'une réglementation particulière qui assure leur caractère temporaire Par conséquent, plusieurs solutions avant coureur admettaient que le CIE à durée déterminée pouvait s'écarter du droit commun des CDD concernant son objet. [...]
[...] La chambre sociale inscrit sa décision dans une logique de réinsertion des chômeurs aidés, ce qui est largement approuvé par la doctrine. II Une solution incitant à la réinsertion des chômeurs aidés mais risquant de conduire à des effets pervers La solution retenue par la Cour de cassation s'inscrit dans un objectif de réinsertion des chômeurs de longue durée et en difficulté Malgré son mérite, elle risque toutefois de conduire à des effets pervers Un arrêt s'inscrivant dans une logique d'insertion En admettant que le contrat initiative-emploi puisse déroger au droit commun des CDD, la Cour de cassation en fait un contrat particulier, un contrat atypique pour certains auteurs. [...]
[...] Deuxièmement, elles ne vont vouloir recourir qu'à des embauches subventionnées : c'est l'effet pervers. Et troisièmement, elles risquent d'embaucher uniquement des salariés subventionnés au détriment des salariés ordinaires : on parle alors de l'effet de substitution. A l'inverse, on peut penser que cet arrêt, qui est déjà une extension des arrêts France Télécom et Université René Descartes va continuer de s'étendre jusqu'à une généralisation de cette exception au droit commun des CDD aux autres contrats aidés répondant aux mêmes finalités de la politique de l'emploi et de la formation professionnelle. [...]
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