Cour de cassation, chambre sociale, 17 décembre 2014 - La requalification du contrat de travail

Extraits

[...] Il y a tout de même une nuance à apporter l'acquisition de cette jurisprudence avec l'article L.1247-1 du Code du travail disposant que les organisations syndicales représentatives peuvent agir en lieu et place du salarié sans mandat de sa part, mais en l'avertissant, il peut ainsi être intéressant de savoir si les syndicats peuvent par ce détour demander une requalification du contrat de travail, c'est alors ce dont traite l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 19 mai 1998. Pour autant, dans cette décision le syndicat n'avait pas eu l'aval des salariés concernés. [...]

[...] Il s'agit alors de se demander de quelle manière la Cour de cassation elle octroyé cette prérogative au juge d'instance. Il s'agira alors d'observer qu'en rappelant la jurisprudence antérieure relative à la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée la Cour de cassation innove ensuite en précisant l'étendue du pouvoir du juge d'instance en matière de contentieux collectif (II). Une décision s'inscrivant jurisprudentiellement en matière de requalification du contrat de travail Il s'agira tout d'abord de voir cette décision s'inscrit dans lignée jurisprudentielle établie concernant la compétence du juge prud'homal afin d'opérer une requalification de contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée mais aussi en rappelant que le salarié est le seul pouvant demander une telle chose Le principe rappelé de la compétence exclusive du juge prud'homal en matière de requalification Dans un premier temps, il convient tout de même de traiter du point de jurisprudence mentionné dans la décision s'inscrivant dans une lignée établie en matière de la compétence de la requalification de contrat de travail. [...]

[...] En termes de sécurité juridique pour les syndicats, c'est une aubaine permettant alors de savoir réellement à quel niveau ils se situent par rapport aux seuils permettant d'obtenir un délégué syndical supplémentaire. C'est aussi une vraie occasion pour les salariés de connaître leur chance face au juge prud'homal lors d'une demande de requalification puisque les arguments développés lors d'un tel litige électoral peuvent donner un faisceau d'indices sur les irrégularités relevées sur un contrat de travail donné même si cela n'est visiblement pas possible devant le juge d'instance et qu'en vertu de l'autorité de la chose jugée, il ne peut opposer un litige dont il n'a pas fait partie. [...]

[...] Il s'agira par la suite de voir qu'afin augmenter l'efficacité du juge de l'élection, la Cour de cassation va le doter d'une prérogative subsidiaire à la requalification. En ce sens, le fait que les salariés n'aient pas été convoqués à l'instance aurait bien justifié l'irrégularité d'un jugement visant à requalifier les contrats de travail de ces salariés, ceux-ci n'étant dès lors pas en mesure de stopper une procédure les concernant, mais qu'ils n'ont pas engagée. La Cour ne le contredit pas. [...]

[...] Le tribunal d'instance a accueilli la demande du syndicat en jugeant que les CDD devaient être requalifiés en CDI. Un pourvoi a été formé par l'employeur. Il considère que le tribunal d'instance est incompétent pour statuer sur la demande du syndicat puisque selon lui, seul le conseil de prud'hommes peut statuer sur la question de la requalification du CDD en CDI, à la demande du salarié. En effet, il énonce le fait que le tribunal d'instance ne pouvait statuer sans avoir au préalable convoqué les salariés concernés et devait alors renvoyer l'affaire à une audience ultérieure. [...]