Cour de cassation, chambre sociale, 17 décembre 2014 - L'étendue de la compétence du juge d'instance en matière sociale

Extraits

[...] On note de plus que la Cour de cassation ne mentionne pas l'intérêt personnel du salarié pour une telle reconsidération, mais bien les « intérêts que cette qualification peut avoir en matière d'institutions représentatives du personnel et des syndicats ». C'est bien l'intérêt du syndicat et de la communauté de travail dans l'entreprise qui est visé par une telle décision. En somme, c'est l'intérêt collectif de la profession qui permet au syndicat de formuler une telle demande de reconsidération, le préjudice, direct ou indirect, porté à cet intérêt étant celui qui, en vertu de l'article L.2132-3 du Code du travail, permet au syndicat d'agir en justice. [...]

[...] C'est un principe que l'on peut aussi déduire de l'article 1245-2 du Code du travail, traitant de la saisine du conseil des prud'hommes en matière de requalification, et commençant par « Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée déterminée ». La Cour rappelle aussi ce principe en posant que le juge d'instance est le « juge de l'élection ». On peut ainsi considérer que c'est une façon pour les hauts juges de rappeler le domaine de la compétence de ce juge, mais aussi par conséquent les limites de celle-ci. [...]

[...] L'arrêt rendu apporte en effet un nouveau principe, étendant l'étendue de la compétence du juge d'instance en matière sociale, et lui accordant des prérogatives auparavant réservées au conseil des prud'hommes : évaluer la nature d'un contrat de travail. La qualification d'un contrat de travail, pouvant auparavant seulement être faite dans un contexte de demande individuelle du salarié, est maintenant étendue au contentieux ayant des enjeux collectifs. Se pose alors la question de savoir comment, sans modifier sa jurisprudence antérieure, la chambre sociale a réussi à accorder au juge d'instance une prérogative qui semblait au premier abord réservée à la compétence du conseil des prud'hommes. [...]

[...] Mais en plus de rappeler l'exclusivité de compétence accordée au juge prud'homal en matière de requalification, la chambre sociale rappelle aussi les règles tenant à la personne pouvant être à l'initiative de la demande en requalification. B. Le suivi d'un principe entériné posant le salarié comme seul détenteur de l'initiative de la demande en requalification L'autre principe jurisprudentiel en matière de requalification de contrats de travail rappelé par la Cour est celui selon lequel seul le salarié peut se prévaloir de l'irrespect des règles relatives au contrat à durée déterminée, et demander la requalification de son contrat devant le juge prud'homal. [...]

[...] Il doit de plus toujours être en mesure d'intervenir à l'instance, et pouvoir la stopper à tout moment. Notons de plus que le refus d'une telle action par le salarié ne saurait pas pour autant l'empêcher d'intenter par lui-même, ultérieurement, une action en requalification (Soc février 2008). Le salarié n'est donc jamais lié par les actions du syndicat et par le fait de la refuser, en ce qu'il est le seul vrai détenteur de l'initiative de la demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. [...]