Arrêt de cassation du 16 février 2022, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, droit du travail, résiliation du contrat de travail, torts de l'employeur, société SNEF, salarié protégé, harcèlement moral, discrimination syndicale, licenciement du salarié, inaptitude, article 1184 du Code civil, article L 4613 1 du Code du travail, article L 2411 13 du Code du travail, CHSCT Comité d'Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail, droit de liberté d'expression
La demanderesse au pourvoi prétend que les juges de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence auraient violé les dispositions de l'ancien article 1184 du Code civil devenu 1218, 1224, 1227 et 1228 du même code, ainsi que les articles L. 4613-1 et L. 2411-13 du Code du travail dans leurs versions applicables à l'espèce, car l'employeur n'est pas tenu d'une obligation de verser certaines sommes au salarié au titre d'une indemnité pour violation du statut protecteur dès lors que la résiliation judiciaire du contrat de travail été prononcée après l'expiration de la période de protection.
[...] La réponse de la Cour de cassation Pour les juges de la chambre sociale de la Cour de cassation : aucun salarié dont le contrat de travail a été résilié judiciairement n'a droit à une indemnité au titre de la violation de son statut protecteur par son ancien employeur, dès lors que la résiliation judiciaire a été prononcée après l'expiration de la période de protection. Ainsi, en l'espèce l'employeur obtient gain de cause. III. Exemple de plan lié au principe de la résiliation judiciaire du contrat de travail Dans une première partie, il est pertinent de présenter le régime juridique lié à la résiliation judiciaire du contrat de travail comme exposé par les juges de la Cour de cassation dans leur réponse et, dans une seconde partie, il est évident de préciser l'application de ce principe en l'espèce A. [...]
[...] Le rappel du régime juridique lié au principe de la résiliation judiciaire du contrat de travail 1. La définition juridique du régime lié à la résiliation judiciaire du contrat de travail 2. Les conditions juridiques de la résiliation judiciaire du contrat de travail B. L'application du régime juridique lié au principe de la résiliation judiciaire du contrat de travail 1. Une protection logiquement précisée 2. [...]
[...] Cour de cassation, chambre sociale février 2022 Le principe de la résiliation judiciaire du contrat de travail Fiche d'arrêt et plan détaillé I. Le pourvoi devant la Cour de cassation A. Le demandeur au pourvoi Il s'agit de la société SNEF, en sa qualité d'employeur aux torts de laquelle les juges de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence sont venus par un arrêt du 17 janvier 2020 prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail d'un de ses salariés nommés Monsieur O au motif qu'il a été victime de harcèlement moral et de discrimination syndicale en raison du fait qu'il était un salarié protégé puisqu'il a été élu membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la société. [...]
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