Cour de cassation, chambre sociale, 16 février 2022 - Le principe du licenciement pour faute du salarié représentant syndical - Fiche d'arrêt et plan

Extraits

[...] Ses prétentions ou moyens au pourvoi Le demandeur au pourvoi prétend que les juges de la Cour d'appel de Metz auraient violé les dispositions des articles L. 2411-8 et L. 2411-10 du Code du travail, dans leur rédaction applicable à l'espèce, l'article 1134 du Code civil, devenu les articles 1103 et 1104 du même code, car l'employeur n'est pas tenu de l'obligation d'être autorisé par l'inspecteur du travail lorsque les agissements fautifs de son salarié ayant joui d'un mandat protecteur ont précédé la période de protection puis ont persisté après cette période. [...]

[...] La réponse de la Cour de cassation La forme de l'arrêt rendu sur le principe du licenciement pour faute du salarié représentant syndical Le dispositif de l'arrêt En l'espèce, les juges de la chambre sociale de la Cour de cassation ont partiellement cassé et annulé l'arrêt de la Cour d'appel de Metz rendu le 11 février 2020 sur la base de ce moyen. L'arrêt de l'espèce a été rendu le 16 février 2022, et a pour numéro de pourvoi : 20-14.970. [...]

[...] Cour de cassation, chambre sociale février 2022 - Le principe du licenciement pour faute du salarié représentant syndical - Fiche d'arrêt et plan Mots-clés : Cour de cassation, chambre sociale, cassation partielle février 2022, pourvoi n°20-16.171, Cour d'appel de Metz février 2020, droit du travail, licenciement, faute du salarié, représentant syndical, salarié protégé, période de protection, société Clear Channel France, article L. 2411-10 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017. Le pourvoi devant la Cour de cassation Le demandeur au pourvoi Il s'agit de la société Clear Channel France, en sa qualité d'employeur d'un ancien salarié représentant syndical licencié pour faute se traduisant par un comportement irrespectueux et humiliant à l'encontre des autres salariés, et ce, de façon récurrente et répétitive. [...]

[...] Le fondement juridique lié au principe du licenciement pour faute du salarié représentant syndical L'arrêt de l'espèce a été rendu sur le fondement des dispositions de l'article L. 2411-10 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017. La réponse de la Cour de cassation Pour les juges de la chambre sociale de la Cour de cassation : l'employeur n'a pas le pouvoir ou le droit de licencier un salarié jouissant d'un mandat de représentation syndicale, à moins de satisfaire l'obligation de l'autorisation de l'inspecteur du travail. [...]