Cour de cassation, chambre sociale, 16 février 2022 - Le principe de non-cumul des réparations du salarié injustement licencié - Fiche d'arrêt et plan

Extraits

[...] La réponse de la Cour de cassation La forme de l'arrêt rendu sur le principe de non-cumul des réparations du salarié injustement licencié Le dispositif de l'arrêt En l'espèce, les juges de la chambre sociale de la Cour de cassation ont jugé non fondé le moyen des salariés, et ont partiellement cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Lyon rendu le 5 février 2020. L'arrêt de l'espèce a été rendu le 16 février 2022, et a pour numéro de pourvoi : 20-14.970. Le fondement juridique lié au principe de non-cumul des réparations du salarié injustement licencié L'arrêt de l'espèce a été rendu sur le fondement des dispositions des articles L. [...]

[...] Cour de cassation, chambre sociale février 2022 - Le principe de non-cumul des réparations du salarié injustement licencié - Fiche d'arrêt et plan Fiche d'arrêt Le pourvoi devant la Cour de cassation Le demandeur au pourvoi Il s'agit de salariés de l'entreprise Mory Ducros, laquelle a été mise en liquidation judiciaire. Ces salariés ont été visés par un plan de sauvegarde de l'emploi, lequel a été homologué avant d'être annulé par un jugement le 7 juillet 2014 par le tribunal administratif, confirmé par une cour d'appel administrative dans un arrêt du 22 octobre 2014 au motif que le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements devait être apprécié au niveau de l'entreprise et non de chaque agence. [...]

[...] En effet, le droit à l'indemnité qui résulte de l'irrégularité du licenciement en raison de l'annulation de la décision ayant procédé à la validation ou à l'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi ne doit pas être confondu avec le droit à la réparation du préjudice subi par le salarié en raison de la perte injustifiée de son emploi, soit en raison d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ce licenciement donne lieu à une indemnisation par allocation de dommages et intérêts. [...]

[...] 1235-4 et L. 1233-58, II, du code du travail applicables en l'espèce La réponse de la Cour de cassation Pour les juges de la chambre sociale de la Cour de cassation : aucun salarié n'a le droit de réclamer à la fois une indemnisation au titre de l'irrégularité de son licenciement et du fait que son licenciement soit sans cause réelle et sérieuse. Ainsi, la Cour de cassation a créé le principe de non-cumul des indemnisations pour le salarié licencié injustement. [...]