Cour de cassation, chambre sociale, 16 décembre 2015 - La forme de l'acceptation d'une offre

Extraits

[...] Cour de cassation, chambre sociale décembre 2015 - La forme de l'acceptation d'une offre Il s'agit d'un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation, rendu le 16 décembre 2015, qui porte sur la forme de l'acceptation d'une offre. En l'espèce, une société a adressé un projet de contrat de travail et un projet de contrat portant sur le versement d'une prime exceptionnelle à une future employée de cette société. Cette employée a travaillé plusieurs années tant au sein de la société initiale qu'au sein d'une société partenaire. [...]

[...] L'idée trouve l'origine dans la conception de la théorie de réception de l'offre, selon laquelle le contrat est conclu avec la réception de l'offre par le bénéficiaire de cette dernière. Ainsi, l'acceptation de cette offre doit être expresse pour que l'offrant comprenne que la réception a eu lieu et que finalement le contrat est conclu. Ce point de vue a été accepté par la Cour de cassation depuis 1870, avec une ancienne jurisprudence qui affirmait que Qui ne dit mot ne consent pas . Cependant, le droit étant une matière qui évolue en permanence, la Cour de cassation par cet arrêt confirmera une dérogation à ce principe. [...]

[...] L'obligation pour l'offrant de respecter l'offre silencieusement acceptée Bien que la Cour de cassation indique qu'en principe l'acceptation doit être expresse il n'exclut pas une dérogation à ce dernier principe L'acceptation expresse requise par les employeurs Dans son attendu, la Cour de cassation énonce que le silence ne vaut pas à lui seul acceptation . Cette phrase de l'attendu de la Cour de cassation exprime un principe étant présent depuis longtemps dans la conscience et la vision juridique des justiciables. [...]

[...] Principalement, les employeurs font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à verser à la salariée la prime exceptionnelle qui atteint un montant de 000Euro. Selon les arguments du moyen, les courriels adressés à l'employée ne sont pas revêtus de la mention  lu et approuvé  ni de sa signature, par conséquent, l'employée n'a pas exprimé d'une manière expresse son acceptation concernant la prime exceptionnelle. La question posée à la Cour de cassation était donc de savoir s'il est possible d'exprimer une acceptation de manière silencieuse et si la réponse est confirmative, sous quelles conditions. La Cour de cassation rejette le pourvoi. [...]

[...] D'autre part, cette interprétation va créer une certaine ambiguïté vis-à-vis de l'offrant, parce que ce dernier, techniquement ne saurait pas quand l'acceptation est survenue. Cette ambiguïté sera effacée par la seconde condition posée par la Cour de cassation. L'exécution des obligations mises à la charge de l'employée De la même manière, la Cour de cassation ajoute une autre condition pour avoir une acceptation par silence, notamment le comportement de l'employée l'intéressée avait exécuté les obligations mises à sa charge par l'écrit du 25 mars 2005 . [...]