Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2015, n° 14-19.794 - La qualification des faits de manquements suffisamment graves pour la prise d'acte

Extraits

[...] La Cour suprême se repose sur l'appréciation des juges du fonds, on peut critiquer son contrôle assez Toute l'importance, pour le salarié, que la prise d'acte soit caractérisée aux torts de l'employeur concerne ses effets. les effets de la prise d'acte protégeant le salarié. Quand la prise d'acte est prononcée, elle peut produire deux effets : soit une démission, soit un licenciement. Le licenciement peut être nul ou sans cause réelle et sérieuse. L'arrêt ne le précise pas expressément, mais on suppose que la prise d'acte est prononcée au tort de l'employeur, car son intérêt serait que la prise d'acte produise les effets d'une démission (le versement des indemnités est moins important). [...]

[...] La Cour de cassation va d'abord vérifier les éléments factuels (l'attribution du véhicule, le déménagement, l'éloignement du lieu de travail) afin de qualifier ces faits de manquements suffisamment graves de la part de l'employeur (II). L'importance déterminante de l'attribution du véhicule de déplacement empêchant la poursuite du contrat Le retrait du véhicule de déplacement justifie la rupture du contrat de travail et donc la prise d'acte L'avenant du contrat ayant prévu l'attribution d'un véhicule En l'espèce, le salarié bénéficiera d'un véhicule de déplacement prévu par un avenant du 22 novembre 2007. [...]

[...] Pour qu'il y ait prise d'acte, le salarié doit établir que sa décision de rompre le contrat de travail était motivée par le comportement fautif de l'employeur. Il faut que les faits invoqués apparaissent suffisants. Le salarié supporte la charge de la preuve. En l'espèce, l'employeur avait informé le salarié par une lettre, c'est donc une preuve par écrit. On peut critiquer la Cour de cassation qui analyse que le retrait d'un avantage est un manquement suffisamment grave de l'employeur. [...]

[...] II- La fin d'un avantage ayant perduré : un manquement suffisamment grave de l'employeur La Cour de cassation caractérise les manquements de l'employeur comme suffisamment graves allant jusqu'à empêcher la poursuite du contrat de travail On peut se demander si elle n'a pas pris en compte l'écoulement du temps de cet avantage consenti en 2009 et perdurant jusqu'en 2011 La prise d'acte caractérisée par un manquement suffisamment grave En l'espèce, la Cour de cassation caractérise les « manquements de l'employeur comme suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail ». Les manquements doivent être suffisamment graves. C'est une condition qui a toujours été exigée pour caractériser la prise d'acte, mais ils doivent être tels que la poursuite du contrat de travail en devient impossible Les manquements suffisamment graves : une condition nécessaire. Cette solution de qualification des faits suffisamment grave afin que la prise d'acte soit qualifiée en licenciement est constante (Soc janv. [...]

[...] Dans l'arrêt du 16 décembre 2015, l'engagement était conclu pour une durée déterminée (l'année 2009 uniquement). Hors comme l'avantage a perduré jusqu'en 2011, la Cour considère qu'on ne peut pas lui supprimer. Si on pousse le raisonnement, cela signifie que l'avantage octroyé par le véhicule de fonction ne pouvait pas cesser uniquement par décision unilatérale de l'employeur. Seule la rupture du contrat de travail pouvait mettre un terme à cet avantage ou alors un nouvel avenant. On peut en conclure que l'avantage du véhicule de fonction dans le cas d'espèce est un élément essentiel du contrat de travail qui se justifie par l'éloignement du lieu de travail. [...]