Cour de cassation, chambre sociale, 16 mai 2012 - Contrepartie et clause de non-concurrence

Extraits

[...] L'employeur ne peut pas obtenir le remboursement des sommes déjà versées au salarié pendant la période où il a respecté son obligation, avant l'annulation (Cass. Soc oct no 94- 43.792 En outre, le salarié est recevable à engager une action en dommages-intérêts à l'encontre de son employeur. En effet, jusqu'au jour de l'annulation de la clause, le salarié a subi un préjudice du fait de l'engagement contenu dans la clause annulée. La Cour de cassation juge même que la seule présence d'une clause de non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au salarié (Cass. [...]

[...] Autrement dit, les dommages-intérêts sont égaux à la différence entre la contrepartie de non-concurrence minimale et la somme déjà perçue par le salarié. La question posée à la Cour de cassation était de savoir, d'une part si une contrepartie financière disproportionnée à la clause de non-concurrence rend la clause nulle à cause d'absence de contrepartie, et d'autre part, si le juge peut estimer le montant adéquat de la contrepartie pour finalement l'accorder à la partie victime. La Cour de cassation casse et annule la décision de la cour d'appel. [...]

[...] soc juin 2002, no 00- 45.135 Alors, en prenant en compte l'ancienne jurisprudence, il est évident que la Cour de cassation par l'arrêt du 16 mai 2012 ne remet pas en cause l'indemnisation du salarié, mais plutôt l'argumentation de la cour d'appel et sa substitution aux parties. Hypothétiquement, la cour d'appel de renvoi pourrait constater que la clause est nulle et par conséquent indemniser le salarié. Finalement, le salarié se trouvera indemniser, mais cela, sans l'immixtion du juge dans le contrat. [...]

[...] Toutefois, dans le présent arrêt, la Cour de cassation confirme implicitement le raisonnement de la cour d'appel si une contrepartie dérisoire à la clause . . En dehors de cela, le juge de cassation est d'accord sur les conséquences de cette qualification, c'est-à-dire sur la nullité de la clause. En revanche, le juge de la haute juridiction d'ordre judiciaire n'admet en aucun cas l'incursion du juge dans la construction du contrat. L'interdiction pour le juge du fond de se substituer aux parties pour fixer le montant de la contrepartie D'une part cette interdiction est imposée parce qu'elle est contraire à la force obligatoire du contrat d'autre part à l'effet rétroactif de la clause de non-concurrence Une atteinte excessive à la force obligatoire du contrat Le juge ne peut, sous couvert de l'appréciation du caractère dérisoire de la contrepartie pécuniaire invoquée par le salarié, substituer son appréciation du montant de cette contrepartie à celle fixée par les parties Le principe de la force obligatoire signifie que le contrat est obligatoire et ne peut en principe être modifié ou révoqué. [...]

[...] Or, le juge de cassation est juge du droit et non-juge des faits. Le terme dérisoire est assez flou et incertain. Il fait référence plutôt à la notion de réalité de la contrepartie, donc la contrepartie doit être réelle, au contraire, elle peut être insuffisante ou déséquilibrée, parce que le déséquilibre contractuel, en principe, ne met pas en cause la validité du contrat. Ce faisant, la contrepartie dérisoire vise les hypothèses où la contrepartie existe, mais est si insignifiante qu'elle confine à l'absence de contrepartie. [...]