Cour de cassation, chambre sociale, 15 janvier 2002, n 00-40263 ; 25 juin 2003, n 01-42679 ; 5 juillet 2006, n 04-40134 ; 9 mai 2007, n 05-40518 ; 3 juillet 2013, n 12-19268 - La rupture du contrat de travail : les modes de rupture autres que le licenciement

Extraits

[...] OU Faut-il respecter un délai entre l'entretien et la rupture conventionnelle du contrat de travail ? Pour le salarié, il est nécessaire de respecter un délai raisonnable entre l'entretien et la signature de la rupture conventionnelle. En outre, la rupture conventionnelle ne doit pas être imposée et elle ne peut faire suite à une longue période de litige avec son employeur. Mais pour la Cour de cassation, la loi n'impose pas de délai particulier entre l'entretien et la signature de la rupture conventionnelle. [...]

[...] Document 4 : Cour de cassation, Chambre sociale mai 2007, n° 05-40518 Un salarié rompt son contrat en ne mentionnant pas de manquement de la part de l'employeur. Il manifeste clairement sa volonté de démissionner. Il attend 2 ans avant de saisir la juridiction prud'homale afin de voir finalement requalifier ce courrier de démission en courrier de prise d'acte. La cour d'appel fait droit à ses demandes et par conséquent, l'employeur se pourvoit en cassation. Comment s'article démission et prise d'acte ? [...]

[...] Cour de cassation, chambre sociale janvier 2002, n° 00-40263 ; 25 juin 2003, n° 01-42679 ; 5 juillet 2006, n° 04-40134 ; 9 mai 2007, n° 05-40518 ; 3 juillet 2013, n° 12-19268 - La rupture du contrat de travail : les modes de rupture autres que le licenciement La démission - Document 1 : Cour de cassation, Chambre sociale janvier 2002, n° 00-40263 La démission doit être claire et non équivoque Une salariée qui avait un contrat spécifique, formée avec une association, se voit, à son retour de congé maternité, changer ses horaires de travail puisqu'elle était initialement du matin. [...]

[...] Plan La qualification de la démission par son auteur Une volonté claire et non équivoque de démissionner Une volonté claire Une volonté non équivoque Une rupture unilatérale du contrat de travail ambivalente Le régime juridique de la démission Le régime juridique de la prise d'acte La requalification de la démission par le juge La démission avec réserve Le régime antérieur Les 4 arrêts de 2007 : l'hypothèse du vice du consentement, Des faits imputables à l'employeur Un régime juridique hybride Civisme du consentement des missions annulées Remise en cause de la démission avec les effets attachés au licenciement sans cause réelle et sérieuse La rupture conventionnelle - Document 5 : Cour de cassation, Chambre sociale juillet 2013, n° 12-19268 Un salarié et son employeur signent une rupture conventionnelle homologuée par l'inspection du travail. Le salarié saisit le conseil des prud'hommes. La cour d'appel le déboute de ses demandes et se pourvoit en cassation. Quelles sont les conditions de validités de la rupture conventionnelle ? [...]

[...] La prise d'acte Document 2 : Cour de cassation, Chambre sociale juin 2003, n° 01-42679 La prise d'acte est dans l'hypothèse où l'employeur a gravement manqué à ses obligations. On peut demander la résiliation judiciaire. Des salariés vont envoyer un courrier et lui reprocher une série de reproches à l'employeur après la prise d'acte. Le contrat est donc rompu (à la date d'envoi du courrier de prise d'acte). Par la suite, il appartiendra à l'employé de saisir la juridiction prud'homale aux fins de voir requalifier cette rupture en cause réelle et sérieuse. [...]