Cour de cassation, chambre sociale, 15 décembre 2009 - la réquisition des salariés en cas de grève pour assurer un service minimum

Extraits

[...] 1132-1 en raison de l'exercice normal du droit de grève. DC juillet 1979 Article 2215-1 du code général des collectivités territoriales DC juillet 1979 CE juillet 1950, Dehaene Le contenu des clauses du règlement intérieur est encadré depuis la loi Auroux de 1982 par le Code du travail (actuellement article 1332-2 du Code du travail) 8juill ; CE, 21oct. 1994). [...]

[...] Chambre sociale de la Cour de cassation décembre 2009 : la réquisition des salariés en cas de grève pour assurer un service minimum L'arrêt rendu par la chambre sociale de la cour de cassation le 15 décembre 2009 aborde la question de la réquisition des salariés en cas de grève pour assurer un service minimum. En l'espèce, l'employeur d'une société de sécurité régie par la législation sur les installations classées instaure un service minimum de sécurité en cas de grève. [...]

[...] La jurisprudence administrative, spécialement le conseil d'Etat a eu l'occasion de se prononcer sur des clauses figurant dans le règlement intérieur[7]. En principe le règlement intérieur ne saurait traiter, directement ou indirectement, de l'exercice du droit de grève au sein de l'entreprise[8]. Toutefois le conseil d'Etat avait dans un arrêt du 12 novembre 1990, considéré valable la clause d'un règlement intérieur prévoyant des mesures de sécurité pouvant «comporter certaines restrictions à l'exercice du droit de grève par les salariés de l'entreprise»[9] alors même qu'aucune réglementation légale ne permettait de déroger à l'exercice du droit de grève. [...]

[...] L'employeur d'une entreprise de droit privé peut-il assujettir ses salariés à un service minimum en cas de grève ? La cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel au visa de l'article du préambule de la constitution du 27 octobre 1946 et de l'article L 1132-2[2] du Code du travail, au motif que sauf dispositions législatives contraires, l'employeur ne peut en aucun cas s'arroger le pouvoir de réquisitionner des salariés grévistes. On verra que le droit de grève en tant que droit constitutionnel est très encadré Des limitations restent possibles sous conditions (II). [...]

[...] La réquisition des salariés en l'espèce pourrait se justifier. En effet la cour d'appel avait précisé que la société était soumise à une législation particulière et qu'elle figurait parmi les points et réseaux sensibles pour la défense nationale A ce titre, un conflit collectif pourrait porter atteinte au droit à la sécurité de chacun, à l'ordre public. Le conseil d'Etat avait en ce sens admis que dans le cadre des services publics, le chef de service puisse en dehors d'une réglementation légale apporter des limitations au droit de grève en vue d'éviter un usage abusif ou contraire aux nécessités d'ordre public ou aux besoins essentiels de la Nation. [...]