Cour de cassation, chambre sociale, 14 septembre 2012, n°11-21.307 - Le statut des représentants du personnel

Agathe H.

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Cour de cassation, chambre sociale, 14 septembre 2012, n°11-21.307 - Le statut des représentants du personnel

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Thèmes abordés

Code du Travail, conseiller prud'homal, licenciement, protection contre licenciement, inspecteur du travail, DRH Directeur des Ressources Humaines, Ressources humaines, rupture de contrat, départ en retraite, mise à la retraite, licenciement nul, autorisation administrative, salarié titulaire, conseil constitutionnel

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Résumé du document

En l'espèce, le directeur des ressources humaines d'une société depuis 1990 a été mis à la retraite par lettre le 28 septembre 2003, et ce sans aucune autorisation administrative. Cette mise à la retraite fait suite à un entretien avec l'employeur qui avait eu lieu le 8 septembre 2003 dans lequel cette intention avait été évoquée. Pour autant, ce directeur bénéficiait d'un statut protecteur puisqu'il exerçait dans le même temps des fonctions de conseiller prud'homal depuis janvier 2003. De plus, avant cette élection, le syndicat patronal informe le directeur général adjoint que le directeur se porte candidat aux élections prud'homales. De surcroit, il est important de préciser que le directeur lui-même avait la charge de la rupture de son propre contrat.

Sommaire

La protection des salariés titulaires d'un mandat à l'extérieur de l'entreprise
1. La nécessité d'une autorisation administrative
2. L'encouragement de la déloyauté envers son employeur
L'information préalable de l'employeur nécessaire à l'invocation de la protection
1. Les dispositions nouvelles du Conseil constitutionnel au sein d'une QPC
2. Le revirement jurisprudentiel de la Cour de cassation

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Extraits

[...] De ce simple fait, il est possible de dire que le directeur et conseiller était au courant de sa déloyauté envers son employeur. En outre, lors de l'entretien avec son employeur dans lequel il a été évoqué sa mise à la retraite, le directeur a agi passivement en ne mettant pas au courant son employeur de son statut ou en ne lui rappelant pas. En effet, la Cour de cassation vient dire qu'aucune preuve ne montre que l'employeur n'avait pas connaissance de ce statut d'autant plus qu'une lettre du syndicat avait était envoyé au directeur général adjoint afin d'informer la candidature du directeur des ressources humaines aux élections prud'homales. [...]

[...] Pour autant, la Cour de cassation semble vouloir rompre avec sa jurisprudence, et ce notamment depuis la décision QPC rendues par le Conseil constitutionnel. L'information préalable de l'employeur nécessaire à l'invocation de la protection Ici, il va être étudié la décision rendue par le Conseil constitutionnel qui a eu un impact majeur sur la jurisprudence de la Cour de cassation Les dispositions nouvelles du Conseil constitutionnel au sein d'une QPC Dans une décision QPC du 14 mai 2012 (n°2012-242), le Conseil constitutionnel est venu limiter les possibilités pour les salariés d'user d'un comportement déloyal envers leur employeur au titre de leur statut protecteur afin de bénéficier de tous les aspects positifs alors même qu'ils n'ont pas informé l'employeur de l'existence d'un tel statut. [...]

[...] Cour de cassation, chambre sociale septembre 2012, n°11-21.307 - le statut des représentants du personnel Selon l'article L.2411-1 du Code du travail, le conseiller prud'homal bénéficie de la protection contre le licenciement. En effet, il ne peut être licencié, selon l'article L.2411-22 du même Code, uniquement si l'inspecteur du travail a autorisé ce licenciement, et ce, même six mois après la cessation de ses fonctions. Il va être étudié ici un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation rendue le 14 septembre 2012 dont le numéro de pourvoi est le 11-21.307. [...]

[...] Cependant, la Cour rappelle que cette information à l'employeur n'est pas obligatoire s'il existe une preuve que l'employeur avait connaissance de l'existence du statut protecteur du salarié en question. En l'espèce, la Cour de cassation vient dire qu'aucune preuve ne vient montrer que l'employeur n'avait pas connaissance de l'existence de ce statut d'autant plus qu'un courrier avait été adressé au directeur général adjoint indiquant que le directeur des ressources humaines souhaitait être élu aux élections prud'homales. Toutefois rien ne vient dire qu'il lui a été notifié qu'il avait bel et bien été élu donc rien ne prouve non plus que l'employeur avait connaissance du statut protecteur. [...]

[...] Le revirement jurisprudentiel de la Cour de cassation À la suite de cette décision, la Cour de cassation a effectué un revirement de jurisprudence. En effet, elle l'applique en l'espèce et vient dire que le titulaire d'un mandat à l'extérieur de l'entreprise ne peut se prévaloir de son statut protecteur que si, au plus tard avant la notification de l'acte de rupture ne nécessitant aucun entretien préalable, le salarié a informé son employeur de l'existence de ce mandat. En l'espèce, s'agissant d'une mise à la retraite, aucun entretien préalable n'est nécessaire. [...]

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