Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2024, n° 23-17.917 - Quel est le rôle du juge dans la confrontation des éléments de preuve ?

Extraits

[...] Conclusion L'arrêt du 14 novembre 2024 illustre l'application rigoureuse des principes de lutte contre la discrimination au travail. Il clarifie les conditions de preuve en rappelant que : - Le salarié doit apporter des éléments de fait laissant présumer une discrimination, sans avoir à en fournir une preuve absolue. - L'employeur doit démontrer, par des éléments précis et objectifs, que la différence de traitement repose sur des motifs légitimes. - Le juge joue un rôle clé dans l'appréciation des éléments de preuve et doit éviter d'exiger du salarié un niveau de démonstration trop élevé. [...]

[...] Cour de cassation, Chambre sociale novembre 2024, n° 23-17.917 - Quel est le rôle du juge dans la confrontation des éléments de preuve ? Introduction L'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 14 novembre 2024 (n° 23-17.917) porte sur la discrimination en raison de l'origine au sein de l'entreprise et la charge de la preuve incombant au salarié et à l'employeur. Cette affaire soulève des questions essentielles sur la manière dont les éléments de preuve doivent être apportés et évalués par le juge, ainsi que sur l'office du juge dans la caractérisation d'une discrimination. [...]

[...] La Cour de cassation valide cette analyse et réaffirme que le rôle du juge est d'évaluer la pertinence et la crédibilité des preuves sans exiger un niveau de démonstration excessif de la part du salarié. B. L'évolution jurisprudentielle en matière de discrimination Cet arrêt s'inscrit dans une évolution constante de la jurisprudence visant à renforcer la lutte contre les discriminations au travail et à faciliter la reconnaissance des situations de discrimination indirecte. La Cour de cassation suit ainsi la tendance des décisions récentes de la Cour de justice de l'Union européenne, qui tendent à assouplir la charge probatoire pour les victimes de discrimination. [...]

[...] Il s'appuyait notamment sur des grilles de salaires, des témoignages et des écarts dans l'attribution des promotions. La Cour de cassation valide la pertinence de ces éléments et rappelle que le juge ne peut pas exiger du salarié qu'il apporte une preuve irréfutable de la discrimination : il lui suffit de démontrer l'existence d'un faisceau d'indices concordants permettant d'en laisser présumer l'existence. B. L'obligation de justification de l'employeur Une fois la présomption de discrimination établie, c'est à l'employeur de démontrer que la différence de traitement repose sur des critères objectifs, étrangers à toute discrimination. [...]

[...] Ce raisonnement s'inscrit dans une volonté de faciliter la preuve de la discrimination pour le salarié, en renforçant l'exigence de transparence et de justification pesant sur l'employeur. II. L'office du juge dans l'appréciation des faits et la caractérisation de la discrimination A. L'appréciation souveraine des faits par le juge Le juge du fond joue un rôle central dans la caractérisation de la discrimination, puisqu'il doit apprécier la valeur probante des éléments apportés par chaque partie et vérifier leur pertinence au regard du droit applicable. Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que l'appréciation des éléments de preuve relève du pouvoir souverain des juges du fond. [...]