Cour de cassation, chambre sociale, 14 novembre 2024, n° 22-17.438 - L'effet interruptif de prescription produit par une demande en justice subsiste-t-elle tant que la décision rejetant cette demande n'est pas définitive ?

Extraits

[...] Conclusion L'arrêt du 14 novembre 2024 confirme que l'interruption du délai de prescription par une action en justice perdure jusqu'à la date de la décision définitive rejetant la demande. Il en résulte que : Un salarié qui saisit le juge des référés bénéficie d'une interruption de prescription tant que la décision de rejet n'est pas définitive. Une action devant le juge du fond introduite avant la fin de la procédure en référé reste recevable. Les employeurs ne peuvent pas invoquer la prescription tant que toutes les voies de recours contre la décision en référé ne sont pas épuisées. [...]

[...] Cour de cassation, chambre sociale novembre 2024, n° 22-17.438 - L'effet interruptif de prescription produit par une demande en justice subsiste-t-elle tant que la décision rejetant cette demande n'est pas définitive ? Commentaire d'arrêt - Cour de cassation - Chambre sociale novembre 2024, n° 22-17.438 Introduction L'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 14 novembre 2024 (n° 22-17.438) concerne l'interruption du délai de prescription en matière de contentieux du travail, plus précisément dans le cadre d'une assignation en référé. [...]

[...] Dans le cadre du droit du travail, cela signifie que : - Si un salarié saisit le juge des référés pour un litige, la prescription reste suspendue tant que la décision de rejet n'est pas définitive. - Si le salarié introduit ensuite une action devant le juge du fond avant que la décision en référé ne devienne définitive, la prescription reste interrompue. Ainsi, les employeurs ne peuvent pas se prévaloir de la prescription d'une action lorsque le salarié a engagé une procédure en justice dans les délais impartis. [...]

[...] La position de la Cour de cassation sur la durée de l'interruption La Cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel, en rappelant que l'effet interruptif de prescription se prolonge jusqu'à la date à laquelle la décision de rejet devient définitive. Ainsi, tant que la décision de rejet de la demande en référé n'a pas épuisé toutes les voies de recours, la prescription demeure interrompue. Cette solution est cohérente avec l'objectif de protection des salariés, qui ne doivent pas être pénalisés par des délais de prescription alors qu'ils ont exercé leurs droits en justice de bonne foi. [...]