Cour de cassation, Chambre sociale, 13 septembre 2023, n°22-17.340 - Un salarié en arrêt maladie non professionnelle a-t-il le droit à ses congés payés acquis pendant cette période, alors même que le droit français ne le permet pas, contrairement au droit européen ?

Extraits

[...] Autrement dit, selon une décision du Conseil constitutionnel du 8 février 2024, l'article est conforme à la Constitution française. Ainsi, on peut supposer que l'interprétation donnée dans l'arrêt commenté risque de connaître un tournant différent dans le cadre d'une nouvelle affaire aux mêmes problématiques. [...]

[...] Ainsi, la Cour a démontré que la requérante, faisant valoir des droits pendant une période de suspension de son travail, ne se trouvait pas dans une période de travail effectif comme l'entend le droit français. En revanche, au regard du droit européen et de son interprétation par le prétoire, la requérante devrait tout de même bénéficier d'un droit aux congés. Il ressort de cet arrêt que cette protection juridique doit être assurée par les juges en écartant la loi nationale non conforme. [...]

[...] Cour de cassation, Chambre sociale septembre 2023, n°22-17.340 - Un salarié en arrêt maladie non professionnelle a-t-il le droit à ses congés payés acquis pendant cette période, alors même que le droit français ne le permet pas, contrairement au droit européen ? « Voilà une nouvelle épée de Damoclès pour le législateur » s'exprima Françoise Champeau après une série de décisions sur le droit aux congés payés pour les maladies non professionnelles. En effet, en date du 13 septembre 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts relatifs aux droits aux congés payés des salariés. [...]

[...] soc sept n°22-17340, 22-17341, 22-17342, n° 22-17638, et n° 22-10529, 22-11106). Ces décisions jurisprudentielles matérialisent la volonté d'une mise en conformité du droit français avec le droit européen qui n'est pas sans conséquences dans le monde des affaires5. Effectivement, non seulement cela laisse une relative insécurité juridique pour les employeurs, mais en plus, cela a un impact sur l'aspect financier de leurs entreprises. Cependant, cet élan a été freiné par la réponse d'une Question Prioritaire de Constitutionalité (QPC) selon laquelle l'article litigieux du Code du travail est constitutionnel. [...]

[...] Ils reconnaissent et démontrent dans un premier temps que le Code du travail français ne permet pas l'acquisition de droit aux congés dans la situation d'espèce Dans un second temps, ils soulignent que la protection juridique du droit au congé découlant de la Charte européenne doit être assurée par les juges durant un litige (II). I. La vérification préalable d'un droit français défavorable aux droits aux congés payés pour la situation d'espèce L'arrêt s'arrête d'abord sur l'interprétation faite au droit français quant aux congés payés dans le cas d'une suspension de travail. [...]