Cour de cassation, chambre sociale, 13 novembre 1996 - Les conditions de l'existence du contrat de travail - Fiche d'arrêt et plan

Extraits

[...] Enfin, la banque défenderesse a décidé alors qu'elle avait le pouvoir de ne pas déterminer unilatéralement les conditions du travail de ses cocontractants, afin de faire échapper la qualification de contrat de travail aux contrats conclus entre elle et les intervenants extérieurs ainsi qu'avec les conférenciers. Exemple de plan Les juges du droit de la chambre sociale de la Cour de cassation sont venus rendre un arrêt de principe quant à la qualification du contrat de travail en droit français. Ainsi, il convient de définir dans une première partie le régime juridique du contrat de travail et d'évoquer les conséquences de sa formation. [...]

[...] Le problème de droit Les juges de la chambre sociale de la Cour de cassation ont été amenés en l'espèce à statuer sur les conditions de l'existence d'un contrat de travail. Le pourvoi en cassation Le pourvoi devant la Cour de cassation est composé à la fois d'un pourvoi principal formé par le demandeur et d'un pourvoi incident, lequel est porté par le défendeur Le pourvoi principal Le pourvoi principal implique à la fois l'identité de son auteur et ses prétentions L'identité du demandeur au pourvoi Le demandeur au pourvoi est incarné par la Société Générale, à savoir une banque ou un établissement de crédit, en sa qualité d'employeur présumé par l'organisme défendeur, et en qualité revendiquée par elle de maître d'ouvrage. [...]

[...] En l'espèce, le lien de subordination faisait défaut dès lors que les conditions de travail étaient unilatéralement fixées par la banque, puisque le thème des conférences ainsi que leur rémunération étaient déterminés et négociés d'un commun accord. Le pourvoi incident Le pourvoi incident dépend à la fois de l'identité du défendeur et de ses prétentions L'identité du défendeur au pourvoi Le défendeur au pourvoi est incarné par l'Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales, en sa qualité d'organisme privé chargé de mission publique de recouvrement des cotisations sociales sur la base de chaque contrat de travail. [...]

[...] De plus, les juges de la haute juridiction judiciaire ont décidé de ne pas renvoyer, et ont statué alors qu'il n'y avait pas lieu non plus à condamner la banque visée par un redressement aux cotisations sociales au titre de la rémunération versée par elle à des intervenants extérieurs et aux conférenciers. La base légale de l'arrêt : L'arrêt de l'espèce a été rendu au visa de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, et de l'article L. 121-1 du Code du travail. [...]

[...] Cour de cassation, chambre sociale novembre 1996 - Les conditions de l'existence du contrat de travail - Fiche d'arrêt et plan L'analyse de la décision de la Cour de cassation Dans cette partie sera analysée la décision de la Cour de cassation et le problème de droit se rapportant à cette décision La décision de la Cour de cassation La décision de la Cour de cassation repose sur la forme de l'arrêt et sur la règle jurisprudentielle instaurée par les juges La forme de l'arrêt de la Cour de cassation La date de l'arrêt de l'espèce, et son numéro de pourvoi : L'arrêt de l'espèce a été rendu le 13 novembre 1996, et a 94- 13.187 pour numéro de pourvoi. La chambre de la Cour de cassation saisie : Il s'agit de la chambre sociale de la Cour de cassation. Le dispositif de l'arrêt de l'espèce : Il s'agit d'un arrêt de cassation partielle. Les juges de la Cour de cassation sont venus casser et annuler partiellement l'arrêt rendu le 1er février 1994 par la Cour d'appel de Bordeaux. [...]