Cour de cassation, chambre sociale, 13 janvier 2021, n° 19-23.533 - L'employeur d'une entreprise doit-il nécessairement recourir à une négociation dite dérogatoire dans le cadre d'un recours au vote électronique si aucun délégué syndical n'est présent dans l'entreprise ?

Extraits

[...] Cour de cassation, chambre sociale janvier 2021, n° 19-23.533 - L'employeur d'une entreprise doit-il nécessairement recourir à une négociation dite dérogatoire dans le cadre d'un recours au vote électronique si aucun délégué syndical n'est présent dans l'entreprise ? « Le préalable de négociation n'est pas une simple formalité dont l'inexécution engagerait la responsabilité de l'employeur ; c'est une condition de validité de la norme patronale adoptée par défaut », cette analyse de Grégoire Loiseau sur le préalable de négociation explique que l'employeur est obligé d'engager une négociation pour que sa décision ne soit pas sanctionnée de nullité. [...]

[...] En ce sens, il est donc étonnant que le principe de subsidiarité n'ait pas forcé la Cour de cassation à aller jusqu'au bout de son raisonnement en obligeant la mise en œuvre préalable de modes dérogatoires avant d'expressément parler « d'échec de négociation ». L'impact de cette décision en négociation substitutive se traduira ainsi plus précisément, dans les arrêts futurs, si la Cour doit à nouveau statuer sur un problème similaire. [...]

[...] Si elle exige une négociation préalable loyale et sérieuse dans les entreprises pourvues de délégués syndicaux elle prend également en considération la situation particulière des entreprises qui en sont dépourvues (II). L'exigence d'une tentative loyale de négociation préalable dans le cadre du recours au vote électronique Si la mise en place d'un recours par vote électronique à défaut d'accord collectif suppose l'engagement d'une décision unilatérale par l'employeur cette dernière n'exclut cependant pas l'obligation préalable d'une négociation loyale et sérieuse La mise en place d'un recours par vote électronique à défaut d'accord collectif En l'espèce, l'employeur souhaite organiser des élections professionnelles pour donner suite à la mise en place d'un CSE dans son entreprise. [...]

[...] Ainsi, s'il est vrai que mettre en place une négociation dérogatoire est utile lorsque l'absence de délégués syndicaux rend impossible pour l'employeur de mener à bien des négociations obligatoires ; comme l'explique le maître de conférences Ylias Fekrane, le recours au vote électronique est soumis à un régime spécial. En effet le Code du travail à l'article L2314-26 et R. 2314-5 prévoit une disposition subsidiaire qui est la décision unilatérale de l'employeur. Ainsi, c'est celle-ci qui se doit d'être appliquée. [...]

[...] Ainsi, l'employeur d'une entreprise doit-il nécessairement recourir à une négociation dite dérogatoire dans le cadre d'un recours au vote électronique si aucun délégué syndical n'est présent dans l'entreprise ? La Cour de cassation répond par la négative confirmant ainsi l'arrêt du tribunal judiciaire et rejetant le pourvoi du syndicat. Cet arrêt revêt une véritable importance, car, d'une part, elle vient préciser qu'en l'absence de délégué syndical, l'employeur n'est pas obligé de mobiliser les modes dérogatoires de négociation et d'autre part, elle admet que la décision unilatérale est dépendante d'un accord collectif. [...]