Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2023 - L'obligation de rembourser les frais de scolarité en cas de contrat de professionnalisation - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Extraits

[...] La réponse de la Cour de cassation L'obligation de gratuité du contrat de professionnalisation impose le remboursement des frais de scolarité payés par les étudiants ayant signé un tel contrat, conformément aux dispositions légales. Exemple de plan Dans un premier lieu, il convient de se pencher sur les conditions d'éligibilité au contrat de professionnalisation. En effet, ce contrat de travail est réservé aux personnes âgées de seize à vingt-cinq ans révolus pour compléter leur formation initiale et acquérir une qualification Dans un second lieu, il est important d'étudier l'obligation de gratuité du contrat de professionnalisation pour le salarié, consacrée par l'article L. 6325-2-1 du Code du travail. [...]

[...] Cette obligation soulève la question du remboursement des frais de scolarité payés pendant la période couvrant le contrat de professionnalisation, sur laquelle il convient également de se pencher. Ainsi, nous étudierons la possibilité de réclamer une contribution financière et les conséquences de l'obligation de gratuité sur cette question A. L'étendue de l'obligation de gratuité du contrat de professionnalisation 1. Les conditions d'éligibilité au contrat de professionnalisation 2. L'obligation de gratuité du contrat de professionnalisation B. Le remboursement des frais de scolarité payés pendant la période couvrant le contrat de professionnalisation La possibilité de réclamer une contribution financière 2. [...]

[...] Cour de cassation, Chambre sociale avril 2023 L'obligation de rembourser les frais de scolarité en cas de contrat de professionnalisation - Fiche d'arrêt et plan détaillé Faits et procédure Les faits matériels Madame Y . et sept autres étudiants ont signé des contrats de professionnalisation avec l'association d'enseignement agricole de [Localité] pour les années scolaires 2014-2015 et 2015-2016. Ils ont ensuite demandé le remboursement des frais de scolarité acquittés pendant ces années, mais l'association a refusé de les rembourser. Les étudiants ont alors déposé une demande en répétition de l'indu devant un tribunal de grande instance. [...]