Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2022 - La qualification du contrat de travail

Extraits

[...] C'est pour cette raison que la Cour de cassation ne s'oppose pas à la requalification du contrat relationnel en contrat de travail et qu'elle casse et annule, en toutes ces dispositions, l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de Paris. Les conséquences d'une telle action Le fait de requalifier un contrat en contrat de travail possède énormément d'avantage. Le premier est celui que désormais le chauffeur VTC va pouvoir bénéficier de l'application du droit du travail et plus celui du droit civil des obligations. [...]

[...] De ce fait, la société Voxtur a été placée en liquidation judiciaire le 9 juin 2020. En l'espèce un pourvoi est formé contre l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris du 29 janvier 2020. En effet, selon le demandeur au pourvoi la Cour d'appel aurait violé la loi et notamment les articles L1221-1 et L8221-6 en n'admettant pas que le GPS utilisé par la société Voxtur permettait à cette dernière d'exercer un pouvoir de contrôle sur le chauffeur. De plus, la Cour d'appel de Paris a violé ces articles en ne caractérisant pas le fait de rompre le contrat en fonction des notations données par les clients comme étant un pouvoir de sanction. [...]

[...] Pour autant, pour qu'un contrat soit requalifier en contrat de travail, il faut que deux autres critères soient réunis et c'est donc ce qu'il va être vu dans une seconde partie. Les conditions supplémentaires nécessaires à la requalification en contrat de travail Il convient de voir ici que les deux autres critères nécessaires à la qualification du contrat en contrat de travail sont réunis ainsi que les conséquences qui découlent d'une telle action en requalification du contrat de travail Une action en requalification possible En plus de l'existence d'un lien de subordination juridique, il faut prouver deux autres éléments afin de caractériser un contrat en contrat de travail. [...]

[...] Tout cela constitue une protection financière réelle et importante pour le travailleur. In fine, l'action en requalification permet de bénéficier pour le chauffeur VTC du droit de la sécurité social ce qui est un droit indispensable pour chacun des travailleurs. En effet le droit de la sécurité social est un droit qui permet notamment l'acquisition de l'assurance chômage, de l'assurance maladie et de l'assurance permettant les congés parentaux. De plus c'est grâce à ce droit que le droit à la retraite est applicable. [...]

[...] Ainsi, par cet arrêt la Cour de cassation vient poser des conditions nécessaires à la qualification d'un contrat de travail. Il va être étudié ici un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 13 avril 2022 dont le numéro de pourvoi est le 20-14.870. Cet arrêt traite de la qualification d'un contrat de travail dans le cadre des travailleurs de plateforme. En l'espèce, un chauffeur VTC a signé le 31 juillet 2015 un contrat de location de véhicule ainsi qu'un contrat d'adhésion au système informatisé avec la société Voxtur. [...]