Cour de cassation, chambre sociale, 13 avril 2022 - Les conditions de l'existence du contrat de travail - Fiche d'arrêt et plan

Extraits

[...] 8221-6 du Code du travail, puisque que le conducteur ne fait l'objet d'aucune contrainte d'utilisation de l'application et conserve la liberté de choisir ses jours et heures d'activité, et que, en deuxième lieu, le conducteur est libre de se déconnecter au moment où il le souhaite, et que, en troisième lieu, le conducteur a la liberté de réaliser des trajets pour son propre compte ou pour le compte de toute autre personne physique ou morale, et que, en quatrième lieu, le conducteur a le libre choix de l'organisation des trajets qui lui sont attribués par la plateforme, sauf s'il sollicite une indication particulière auprès du client. I. Le problème de droit Quelles sont les conditions de la formation d'un contrat de travail ? II. La réponse de la Cour de cassation La Cour d'appel a manqué de fonder légalement sa décision, puisqu'elle s'est appuyée sur des motifs insuffisants pour requalifier l'exécution d'un ouvrage au sein d'un service organisé selon des conditions définies de manière unilatérale par la société Voxtur, sans prendre acte du fait que cette dernière avait fait parvenir à Monsieur T . [...]

[...] Le pourvoi Le demandeur reproche à l'arrêt des juges du fond d'avoir requalifié la nature de la relation conventionnelle en contrat de travail et ordonné à Voxtur de verser à Monsieur T . des dommages et intérêts pour motif de licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que des dommages et intérêts en raison d'une procédure irrégulière, mais aussi des indemnités de congés payés, des indemnités de préavis, des congés payés afférents, des dommages et intérêts pour travail dissimulé et des frais d'essence. [...]

[...] des indications sur la manière d'exécuter cet ouvrage, et qu'elle avait le pouvoir de contrôler le respect de ces directives et de prendre des sanctions en cas de non-respect. III. Exemple de plan Dans une première partie, il convient de présenter les éléments constitutifs d'un contrat de travail avant de discuter l'absence de relation de contrat de travail en l'espèce A. La nature du contrat de travail 1. Un lien de subordination 2. Un pouvoir de direction A. L'absence de contrat de travail 1. L'existence raisonnable du contrat de travail en raison du pouvoir de l'employeur 2. [...]

[...] Cour de cassation, chambre sociale avril 2022 Les conditions de l'existence du contrat de travail Fiche d'arrêt et plan détaillé I. Faits et procédure A. Description des faits Le 31 juillet 2015, Monsieur T . a conclu un contrat de location longue durée portant sur un véhicule avec la société Voxtur, de même qu'un contrat d'adhésion au système informatisé mis au point par cette société sous le nom de « Le Cab ». La société a mis fin à la relation contractuelle le 7 mars 2016. [...]