Mme X a été embauchée par la société OGEC Saint-Michel en 1968 pour le poste de secrétaire, puis est devenue par la suite cadre. Elle a saisi le conseil des prud'hommes le 10 novembre pour absence de formation professionnelle afin d'obtenir des dommages et intérêts. Ainsi, Mme X fait grief à son employeur de ne pas l'avoir soutenue dans sa recherche de formation lui permettant d'accéder à un niveau de qualification supérieure au sein de l'entreprise.
Le demandeur conteste l'opinion rendue par le collège Saint-Michel ainsi que par son employeur. Ainsi, elle leur reproche d'avoir statué sur des « chances de validation de ses acquis professionnels étaient pratiquement nulles » et juge ces propos désobligeants. Il est indiqué que d'après l'article L.613-3 du code de l'éducation, tout diplôme de l'enseignement supérieur peut être obtenu par le biais d'une validation des acquis de l'expérience professionnelle.
[...] Le salarié a le choix de l'action de formation, avec l'accord de l'employeur. La formation a lieu en dehors du temps de travail sauf disposition contraire et prise en charge par l'employeur. - Tout salarié titulaire d'un CDI, disposant d'une ancienneté d'au moins un an dans l'entreprise bénéficie chaque année d'un droit individuel à la formation. - Les salariés embauchés en CDD ont droit au DIF dans la mesure où ils ont travaillé au moins 4 mois au sein de l'entreprise durant les 12 derniers mois. [...]
[...] Elle a saisi le conseil des prud'hommes le 10 novembre pour absence de formation professionnelle afin d'obtenir des dommages et intérêts. Ainsi, Mme X fait grief à son employeur de ne pas l'avoir soutenue dans sa recherche de formation lui permettant d'accéder à un niveau de qualification supérieure au sein de l'entreprise. Procédure : - Juridiction du premier degré : Mme X a saisie le 10 novembre la juridiction prud'homale pour préjudice subi de l'absence de formation professionnelle et demandant le versement de dommages et intérêts pour non-acquisition d'une formation qualifiante. [...]
[...] - Pourvoi en cassation : Mme X réalise un pourvoi en cassation puisque la cour d'appel a rendu un arrêt infirmatif et l'a déboutée de sa demande de dommages et intérêts. Arguments des parties : - Pourvoi en cassation, les moyens : 1 ) En statuant sur le fait qu'une absence de formation qualifiante fut instaurée par la commission paritaire, la cour d'appel a violé les articles L.6314-1 du code du travail et 2-1-1 de l'annexe 2 de la convention collective susvisée ) Le droit à la formation et à la qualification professionnelle est un droit pour tout salarié. [...]
[...] De plus, il n'existait aucune formation qualifiante qui puisse permettre à Mme X d'accéder à ce qu'elle souhaitait et elle ne pouvait sérieusement prétendre à l'accès au niveau 2 de sa catégorie. La convention réserve la formation aux salariés non-cadres, ce qui, du fait de son statut de cadre n'entraine aucune faute de la part de l'employeur. Ainsi, le moyen n'est pas fondé et déboute Mme X de sa demande. - Décision de la cour de cassation, dispositif : La cour de cassation rejette le pourvoi et condamne Mme X aux dépens vu l'article 700 du code de procédure civile. [...]
[...] Ce litige entre salarié et employeur est très représentatif des conflits dans le monde de l'entreprise et permet de voir les moyens de contester les décisions de l'employeur. Annexe : Le DIF (droit individuel à la formation) a pour rôle de permettre au salarié d'accéder à des actions de formations dans le cadre du CIF (congé individuel à la formation). Le crédit d'heures de formation est de 20 heures par an, cumulable sur une période de six ans dans une limite de 120 heures. [...]
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