Cour de cassation, chambre sociale, 11 janvier 2006 - Convention de conversion pour licenciement

Extraits

[...] B : Une protection entaillée par le législateur Il existe donc une forte protection accordée au salarié qui serait victime d'un licenciement économique. Cependant, le législateur a tendance à assouplir ces protections afin de permettre à l'employeur de plus facilement licencier son salarié. La loi du 6 août 2015 modifie l'article L1233-4, et énonce que les recherches d'emplois doivent avoir lieu dans les entreprises situées sur le territoire national et sur demande du salarié, cette obligation s'étend à l'international. Or avec les Ordonnances du 22 septembre 2017, l'obligation de reclassement est assouplie et cette dernière faculté est enlevée au salarié. [...]

[...] Dans un licenciement pour motif économique, il faut donc réunir deux critères : une cause qualificative qui peut se traduire de trois manières différentes, il faut qu'il y ait une suppression d'emploi, une transformation d'emploi, ou une modification refusée par le salarié d'un élément essentiel du contrat de travail. En l'espèce, rien n'est précisé. Puis il nous faut un second critère que l'on peut appeler la cause justificative du licenciement énoncé par l'article L1233-3 du Code du travail qui nous donne 4 causes justificatives du licenciement économique : les difficultés économiques, les mutations technologiques, la cessation d'activité de l'entreprise, et enfin la réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité. [...]

[...] X et 34 conseillers commerciaux de demandes tendant, notamment, au paiement d'une indemnité pour absence de proposition d'une convention de conversion et de dommages- intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Un appel est interjeté auprès de la Cour d'appel de Dijon qui rend un arrêt le 29 juin 2004 rejetant les demandes des salariés. Un pourvoi est intenté par les salariés qui réclament l'application d'une convention de conversion légalement prévue et affirment que les dispositions du plan social ne répondaient pas aux exigences prévues par la loi et enfin, ceux-ci contestent la cause réelle et sérieuse de ce licenciement. La Cour de cassation rejette le pouvoir formé par M. [...]

[...] Or, la cour d'appel relève que cet accord ne peut intéresser les licenciements économiques prononcés après le 30 juin 2001 et donc les salariés ne peuvent se prémunir de ce texte. De plus, il semblerait que le plan social fait par la société comporte des mesures de reclassement interne et externe et donc que l'entreprise avait répondu aux exigences légales. L'employeur est donc tenu du respect de l'obligation de reclassement et d'adaptation avant de prononcer un licenciement et si l'employeur ne respecte pas ces obligations dans un licenciement économique, celui-ci est sans cause réelle et sérieuse. [...]

[...] Cour de cassation, chambre sociale janvier 2006 - Convention de conversion pour licenciement L'arrêt à commenter provient de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 11 janvier 2006 et, est relatif à la notion de réorganisation d'une entreprise en prévision de mutation technologique dans un licenciement pour cause économique. En l'espèce, la société Les Pages jaunes a mis en place en novembre 2001 un projet de réorganisation afin d'assurer la transition entre les produits traditionnels (annuaire papier et minitel) et ceux liés aux nouvelles technologies de l'information (internet, mobile, site) compte tenu des conséquences prévisibles de l'évolution technologique. [...]