Cour de cassation, chambre sociale, 11 février 2015 et 25 novembre 2015 - Commentaire d’arrêt comparé

Extraits

[...] On définit souvent la promesse d'embauche comme un avant contrat issu de la période de négociation du contrat de travail. Comme toute promesse de droit commun, la promesse d'embauche peut être synallagmatique ou unilatérale. Afin de distinguer les pourparlers de la promesse, la Cour de cassation estime que cette dernière doit être constituée dès lors que des taches sont décrites et que la rémunération est fixée (Cass, Soc 12 septembre 1983). Cependant, ces conditions ont été avancées par le juge lui-même. [...]

[...] En agissant ainsi, la Cour de cassation parait provoquer une prévalence du consentement du salarié sur les autres éléments essentiels. Mais ces éléments sont-ils vraiment des conditions de validité au vue de la grande souplesse des juges ? Le consentement du bénéficiaire d'une promesse d'embauche : condition de validité du contrat de travail ? La question du consentement du bénéficiaire de la promesse d'embauche soit le salarié pose à un interrogation puisque tantôt les juges on font une condition de validité, tantôt ils ne le mentionnent même pas. [...]

[...] Cependant, un changement important est intervenu mardi 9 février 2016, le projet d'ordonnance de la Chancellerie portant réforme du droit des contrats a été adopté par l'Assemblée. Dans ce projet de réforme, un nouvel article relatif à la promesse va être intégré dans le nouveau Code civil. C'est l'article 1124 qui disposera que la promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, consent à l'autre, le bénéficiaire, le droit, pendant un certain temps, d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire. [...]

[...] Par contre, le juge ne dit jamais explicitement que le consentement du salarié n'est pas nécessaire, il faut le déduire. Dans cet arrêt, il n'est donc pas fait état du consentement du salarié. Ceci engendre une grande conséquence à savoir que le salarié pourrait se voir imposer un contrat de travail par la veule volonté de l'employeur. Or, pour une partie de la doctrine tel que Samuel FRANÇOIS, une promesse unilatérale de contrat ne peut se concrétiser que si le bénéficiaire l'a expressément accepté. [...]

[...] Aux visas des articles 1134 du Code civil et L.1221-1 du Code de du travail, la Cour de cassation dans un arrêt rendu par la chambre sociale en date du 25 novembre 2015 casse et annule la décision de la cour d'appel aux motifs que cette dernière a considéré que les parties avaient signé, alors qu'elles étaient liées jusqu'au 31 aout 2011 par un contrat de travail de joueur de rugby, un écrit mentionnant un contrat d'une durée de deux ans et fixant la rémunération convenue. Or, il s'avère que le contrat de travail a été formé pour les deux saisons suivantes. La cour d'appel a donc violé les articles susvisés et n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations. La Cour de cassation renvoie ainsi les parties devant la cour d'appel de Nîmes. [...]