Cour de cassation, chambre sociale, 10 novembre 2021 - Un défenseur syndical peut-il implicitement se conférer à lui-même un mandat de représentation pour un appel en matière sociale ?

Extraits

[...] En l'espèce, la Cour d'appel déclare l'appel irrecevable car M. W. ne s'est pas fait représenter par un avocat ou un défenseur syndical autre que lui-même. La Cour d'appel aurait donc, selon le pourvoi, commis une violation de la loi, en ajoutant « une condition qu'elle ne comporte pas ». D'après la seconde branche, le pourvoi rappelle le droit à un procès équitable. En l'espèce, la Cour d'Appel l'a privé de ce droit, en n'admettant pas qu'il puisse se représenter lui-même, bien qu'il ait la qualité de défenseur syndical. [...]

[...] En définitive, dans la première partie de son raisonnement, la Cour de cassation se borne simplement à rappeler les dispositions législatives relatives à la représentation en matière d'appel. Cependant, elle va par la suite rejeter la possibilité d'un mandat implicite, c'est-à-dire la possibilité, pour un défenseur syndical, de se représenter lui-même. B. Le rejet d'un mandat implicite Tout d'abord, la Cour de cassation rappelle simplement les dispositions de l'article 411 du Code de procédure civile, qui suppose un mandat en matière de représentation. [...]

[...] La Cour de cassation, relevant donc l'incapacité du signataire de l'acte, énonce la nullité de l'ordonnance d'appel. Cette décision est donc marquée par une interprétation stricto sensu de la loi, mais peut aussi relever d'une volonté de formalisme accru en matière d'appel, contrairement notamment à la procédure devant le Conseil des Prud'hommes. I. La volonté d'un formalisme en matière d'appel Cette décision peut être vue comme une volonté de formalisme de la part des juges de cassation dans le cas des appels en matière sociale, au regard tout d'abord du rejet du moyen concernant le procès équitable et de l'accès au juge mais aussi de l'argument discutable de l'efficacité de la procédure d'appel et de la bonne administration de la justice. [...]

[...] Le refus de la représentation d'un défenseur syndical par lui-même À travers sa décision, la Cour de cassation rappelle d'abord le principe de représentation obligatoire en procédure d'appel en matière sociale Néanmoins, elle rejette la conception d'un mandat implicite A. Le rappel du principe de représentation obligatoire en matière d'appel Depuis le décret du 20 mai 2016, le législateur est venu modifier, entre autre, la procédure contentieuse en matière sociale notamment. Le chapeau introductif de ce décret dispose : « l'appel sera régi par la procédure avec représentation obligatoire, les parties étant ainsi tenues devant la juridiction de second degré de recourir à un avocat ou à un défenseur syndical ». [...]

[...] Cour de cassation, chambre sociale novembre 2021 - Un défenseur syndical peut-il implicitement se conférer à lui-même un mandat de représentation pour un appel en matière sociale ? Il s'agit d'un arrêt rendu le 10 novembre 2021 par la chambre sociale de la Cour de cassation, relatif à la représentation en appel porté devant la chambre sociale de la Cour d'appel. En l'espèce, M. W., salarié de la société SAP France, mais aussi défenseur syndical, connait un litige avec cette société concernant une retenue sur son salaire. [...]