L'application dans le temps de la loi du 20 août 2008 a suscité, depuis son entrée en vigueur, des difficultés d'interprétation. La Cour de cassation a ainsi précisé dans trois arrêts très récents la mise en œuvre de la représentativité syndicale pendant la période transitoire. On s'intéressera cependant plus précisément à l'un d'entre eux dans lequel en l'espèce une société contestait la représentativité d'un syndicat pendant la période transitoire précédant l'organisation des élections dans l'entreprise.
Le syndicat en question avait en effet procédé à la désignation d'un délégué syndical par une lettre du 19 décembre 2008. L'affaire fut portée en premier lieu devant le tribunal d'instance de Toulouse qui annula la désignation du délégué syndical. Pour les juges, le syndicat n'étant pas affilié à une organisation représentative au niveau national, sa représentativité devait être appréciée au niveau de l'établissement au jour de la publication de la loi du 20 août 2008, c'est-à-dire le lendemain.
Un syndicat qui ne bénéficie pas de la présomption prévue par l'article 11 IV de la loi du 20 août 2008 peut-il établir néanmoins sa représentativité durant la période transitoire, à quelles conditions si tel est le cas et quelles conséquences cela entraînerait-il sur la détermination de la représentativité ?
[...] L'ouverture de l'accès à la représentativité pendant la période transitoire conforme au principe constitutionnel de liberté syndicale Ce nouvel accès à la représentativité consacre une conception ouverte et dynamique de celui-ci tandis que cette représentativité se voit conforme aux articles 6 et 8 issus du préambule de la Constitution de 1946 relatifs au principe de liberté syndicale A. Une conception ouverte et dynamique de l'accès à la représentativité La décision tranche en premier lieu la délicate question relative à la possibilité ou non pour les syndicats ne bénéficiant pas de la présomption instituée par la loi du 20 août 2008, durant la période transitoire, de devenir représentatifs. [...]
[...] La Cour de cassation a ainsi précisé dans trois arrêts très récents la mise en œuvre de la représentativité syndicale pendant la période transitoire. On s'intéressera cependant plus précisément à l'un d'entre eux dans lequel en l'espèce une société contestait la représentativité d'un syndicat pendant la période transitoire précédant l'organisation des élections dans l'entreprise. Le syndicat en question avait en effet procédé à la désignation d'un délégué syndical par une lettre du 19 décembre 2008. L'affaire fut portée en premier lieu devant le tribunal d'instance de Toulouse qui annula la désignation du délégué syndical. [...]
[...] Cette solution aux effets critiquables peut toutefois être justifiée A. Une représentativité imparfaite fondée sur les critères de la loi du 20 août 2008 Si la solution n'allait pas de soi sur la question de l'accès à la représentativité, il en était de même concernant les critères à retenir pour l'exercice des prérogatives représentatives durant la période transitoire. On sait en effet que la loi du 20 août a fait profondément évoluer les règles de la représentativité en abrogeant les anciens critères légaux (non cumulatifs) au profit de sept nouveaux critères (cumulatifs) figurant à l'article L.2121-1 du code du travail. [...]
[...] La position commune du 9 avril 2008 dont s'est largement inspirée la loi du 20 août 2008 ne donnait pas plus d'indications sur le choix du législateur. En revanche il s'avère que le ministère du Travail avait retenu, dans un avis transmis à l'avocat général, qu'il n'était pas souhaitable de figer totalement le paysage professionnel et syndical de l'entreprise pendant la période transitoire et qu'ainsi durant cette période, un syndicat (puisse) faire la preuve de sa représentativité Par conséquent, dans ce contexte plutôt flou, et pour donner à la loi un caractère plus ouvert, la Cour de cassation prend position en l'espèce pour l'interprétation la plus large et la moins statique : la représentativité de tels syndicats est alors envisageable soit par affiliation postérieure à l'une des organisations syndicales représentatives au niveau national ou interprofessionnel (dans un arrêt du même jour, la Cour de cassation a pu donner ainsi un exemple de cas valide d'affiliation d'un syndicat de salariés à la CGT, 09- 60.065 ) soit en apportant la preuve qu'il remplit les critères énoncés à l'article L.2121-1 du code du travail ce qui était plus précisément le cas en l'espèce, c'est pourquoi on se concentrera sur ce point. [...]
[...] De même, on en revient à la question déjà abordée sur l'interprétation large ou stricte des dispositions transitoires de cette loi : l'article 13 (pourtant au visa de l'arrêt) était en effet a priori non susceptible d'interprétation et n'octroyait la faculté de désigner ou un plusieurs délégués syndicaux qu'aux syndicats représentatifs à la date de la publication de la loi du 20 août 2008. Ainsi la décision de la Cour de cassation, non content d'établir une représentativité plus instable voire précaire, n'est pas exempte de défauts quant à son fondement. [...]
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