Cour de cassation, chambre sociale, 10 juillet 2002 - Une clause de non-concurrence dépourvue de contrepartie pécuniaire est-elle illicite ?

Extraits

[...] Ainsi, pour pallier cette double restriction de la liberté de travail et du non-respect de la vie privée, il pourrait alors, en plus de faire appel au principe d'exercer une activité professionnelle, invoquer l'article 8 de la CEDH. Alors, l'existence même de la clause de non- concurrence pourrait être remise en cause. [...]

[...] Dès lors, la Cour de cassation ne peut appliquer le droit civil pour fonder sa solution, car cela serait vide de sens. S'il semblait aisé et logique que, lors des litiges relatifs à un contrat de travail, les juges fassent appel aux droits des obligations, la Cour en a décidé autrement en invoquant le principe de la liberté du travail. Ce n'est pas par « plaisir » que les juges ont eu recours à ce principe, mais pas pure nécessité L'émancipation du droit du travail par la défense des libertés fondamentales Le droit du travail obéit à une logique propre. [...]

[...] Traditionnellement, en l'espèce, la Cour aurait cherché si la clause de non-concurrence était nécessaire et proportionnée dans l'espace et dans le temps. En l'occurrence, la réponse aurait été positive, car elle protège les intérêts de l'employeur. Cependant, la Cour de cassation ne va plus se contenter de ce contrôle, elle va introduire la contrepartie financière et pose le principe qu'il faut désormais opérer un contrôle de proportionnalité amplifié. Même si les conditions de validité sont conformes, peut-être ne sont-elles pas proportionnelles et portent atteinte à la liberté d'exercer une activité professionnelle. [...]

[...] En droit du travail, le contrat de travail est par nature source de disproportion, car il y a un lien de subordination économique entre l'employeur et son salarié. Cependant, au vu des conditions de validité posée par la jurisprudence et le recours à un principe fondamental de la liberté de travail, les juges tendent vers l'instauration d'un équilibre entre le salarié et son entreprise ; d'où la nécessité d'un contrôle de proportionnalité. Ce contrôle de proportionnalité doit vérifier que les conditions de la clause de non-concurrence sont bien remplies. [...]

[...] Cour de cassation, chambre sociale juillet 2002 - Une clause de non-concurrence dépourvue de contrepartie pécuniaire est-elle illicite ? Selon Jean Jaurès, « Le premier des Droits de l'homme c'est la liberté individuelle, la liberté de propriété, la liberté de pensée, la liberté du travail ». C'est cette idée que va prôner la Cour de cassation sa décision du 10 juillet 2002, en se montrant garante des droits et libertés salariales. En l'espèce, un contrat de travail a été établi entre un salarié et son employeur le 1er janvier 1993 comprenant une clause de non-concurrence aux termes de laquelle le salarié ne pouvait pas s'installer à son compte pendant 2 ans dans la même branche d'activité et dans le secteur d'activité dont il faisait partie. [...]