Cour de cassation, chambre sociale, 10 février 2010 - Quelle convention s’applique pour des salariés transférés (convention antérieure ou nouvelle) ?

Extraits

[...] Soc juin 2011 Selon la chambre sociale de la Cour de cassation, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a violé l'article L. 2261-14 du code du travail en constatant que le maintien de cet avantage était incompatible avec le respect par les salariés concernés de l'organisation collective du travail qui leur était applicable (les conduisait à travailler 45min de moins que le temps de travail fixé), elle aurait du donc en déduire que cet avantage ne constituait pas un avantage individuel acquis par les salariés. [...]

[...] Selon elle, l'accord collectif dont est soumis le nouvel employeur n'est opposable qu'au bout des 15mois c'est à dire après l'expiration du préavis de dénonciation de trois mois et après la période de survie de douze mois. La Cour de cassation vient remettre en cause sa décision en retenant la possibilité pour le salarié d'invoquer un droit contenu dans la nouvelle convention collective. En revanche, la Cour de cassation n'a pas toujours statuer dans ce sens là. En effet, au départ la réponse de la jurisprudence sur le point de savoir si l'accord collectif dont relève le cessionnaire était immédiatement applicable aux salariés transférés, était négative. [...]

[...] Soc décembre 2005 La chambre sociale de la Cour de cassation casse et annule la décision de la Cour d'Appel de Montpellier au motif que l'annulation d'un accord conclu en vue de remplacer un accord dénoncé équivaut à une absence d'accord de substitution. Par conséquent, lorsque la convention ou l'accord dénoncé na pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans les délais précisés à l'alinéa 3 de l'article L 132-8 du code du travail, les salariés des entreprises concernés conservent les avantages individuels qu'ils Page 6 ont acquis, en application de la convention de l'accord (dans la limite d'un an = va dans le sens de la décision du 12 oct. [...]

[...] En ce sens, la Cour de cassation émet un tempérament au principe selon lequel on applique immédiatement la convention collective dont relève le nouvel employeur à l'ensemble du personnel. Dès le départ, la Cour de cassation s'était montrée favorable au maintien de l'accord collectif mis en cause c'est à dire qu'elle appliquait la théorie du maintien temporaire du statut conventionnel mis en cause. En effet, dans un arrêt du 26 juin 1985, la chambre sociale avait affirmé, que le fait que le nouvel employeur était soumis à une autre convention collective que celle qui était applicable au précédent employeur ne pouvait avoir pour effet de priver les salariés passés à son service des avantages découlant de la convention collective applicable au premier employeur Or, face aux revendications des juridictions du fond, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence et dans un arrêt du 9 octobre 1990, elle avait décidé que dès le moment où les salariés sont passés au service du nouvel employeur, la convention collective de ce dernier s'est immédiatement substituée à celle qui régissait les rapports de ces salariés avec leur précédent employeur La Cour de cassation est par la suite revenue sur son interprétation d'origine en opérant à nouveau un revirement de jurisprudence dans un arrêt du 26 juin 1999. [...]

[...] La dénonciation partielle peut être autorisée lorsqu'elle est prévue soit par une clause conventionnelle soit par accord entre les parties signataires au moment de la dénonciation (tempérament au principe). Seules les parties signataires de l'accord peuvent la dénoncer. Il faut cependant distinguer selon que tous les signataires décident de dénoncer ou seulement une partie des signataires. Document 1 : La durée de survie Soc oct L'Association familiale et sociale Les coteaux a dénoncé la convention collective UNCASS qu'elle appliquait. Mais les salariés ont demandé le maintien des avantages inscris dans cette convention. [...]