Cour de cassation, chambre sociale, 10 décembre 2008 - la rupture de contrat de travail durant la période d'essai

Extraits

[...] Cour de cassation, chambre sociale décembre 2008 - la rupture de contrat de travail durant la période d'essai Un salarié est engagé par un contrat à durée indéterminée comprenant une période d'essai de trois mois. Il est prévu dans le contrat qu'à l'issue de la période d'essai, le salaire sera augmenté, passant de 2500 euros mensuels à 3750 euros. Quelques semaines avant la fin de la période d'essai, l'employeur rompt le contrat de travail, puis dix jours après réembauche le salarié par un second contrat à durée indéterminée, cette fois-ci sans période d'essai, avec une rémunération mensuelle de 3125 euros, donc supérieure à celle de la période d'essai mais inférieure à celle prévue dans le premier contrat pour l'issue de la période d'essai. [...]

[...] C'est-à-dire que le contrat ne peut être rompu que si la personne ne convient pas à l'employeur, au sens qu'il n'est pas qualifié pour le travail proposé ou qu'il ne l'accomplit pas correctement. Si c'est le cas, le contrat pourra être rompu. En l'espèce, le salarié était parfaitement adapté au travail puisqu'il est réembauché juste après la rupture. En excluant la possibilité de rupture pour motif économique, la cour rappelle donc que le rôle de la période d'essai est exclusivement de vérifier l'adaptation du salarié au poste et absolument pas de permettre à l'employeur de licencier le salarié sans raison sans recourir aux dispositions du droit du licenciement. [...]

[...] Puisque la rupture n'est pas liée aux qualités du salarié il y a rupture abusive. La cour de cassation pose donc une limite au droit de rompre le contrat de travail et réaffirme ainsi le rôle de la période d'essai. Un rappel du rôle de la période d'essai : période de vérification de l'adaptation du salarié au travail proposé et non période de licenciement simplifié Durant la période d'essai, la rupture du contrat n'est possible que pour un motif personnel. [...]

[...] La caractérisation de l'abus du droit de rupture du contrat de travail La cour de cassation, confirmant l'arrêt d'appel, considère qu'il y a en l'espèce rupture abusive du contrat de travail. La possibilité d'un abus de droit en matière de rupture du contrat de travail durant la période d'essai est admise depuis longtemps. Il n'existe pas de droit discrétionnaire de rupture du contrat durant cette période. L'employeur a donc le droit de rompre le contrat durant la période d'essai, mais seulement à des fins légitimes. La cour de cassation considère que des motifs économiques ne sont pas des motifs légitimes justifiant la rupture du contrat. [...]

[...] La cour de cassation donne également raison à la cour d'appel en ce qui concerne l'évaluation du montant du préjudice. Elle exclut donc la possibilité d'une rupture de contrat durant la période d'essai pour motif économique et affirme l'exigence d'un motif personnel (II). L'exclusion du motif économique dans la rupture du contrat de travail durant la période d'essai Une rupture du contrat de travail pour un motif purement économique En l'espèce, il était prévu une augmentation du salaire à l'issue de la période d'essai. [...]