Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 avril 2023, n°22-83-661 - Harcèlement moral au travail

Extraits

[...] Enfin, la Cour d'appel rappelle que le prévenu était au courant des faits qui lui étaient reprochés dès lors qu'il avait lui-même déposé une plainte en diffamation sur le fondement des plaintes pour harcèlement. Les pourvois en cassation De fait, les prévenus forment deux pourvois en cassation contre cet arrêt en exposant toute une série d'arguments : en effet, d'une part, le prévenu personne physique affirme que même si des entretiens déstabilisants peuvent être caractérisés, la Cour d'appel n'a pas correctement justifié sa décision en ne caractérisant pas des agissements répétés dépassant les limites du pouvoir du directeur permettant de mettre en évidence des faits de harcèlement moral D'autre part, il affirme que la Cour d'appel n'a pas justifié sa décision en ne tenant pas compte du fait que le prévenu n'était plus présent dans l'entreprise au jour des faits reprochés ; de la même manière que seuls des propos désobligeants avaient été tenus par le prévenu à l'occasion de l'entretien préalable en vue du licenciement de la salariée. [...]

[...] Cour de cassation, Chambre criminelle avril 2023, n°22-83-661 - Harcèlement moral au travail Exposition des faits En l'espèce, une première salariée d'une entreprise dépose plainte auprès du procureur de la république en dénonçant des pratiques de management nuisant à sa santé. Une autre salariée dénonce également des faits de harcèlement moral à l'encontre du directeur de l'agence. À l'issue de cette plainte, une enquête préliminaire pour harcèlement moral est ouverte, mais après avoir recueilli l'avis de la direction régionale des entreprises qui affirment que les faits de harcèlement moral ne sont pas constitués, le procureur classe sans suite cette plainte. [...]

[...] De plus, même si le prévenu avait maintenu le fonctionnement de l'agence en s'abstenant d'agir contre ces faits de harcèlement moral, cela ne permettait pas pour autant d'incriminer le prévenu en qualité d'instigateur. Au visa des articles 222-33-2 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt d'appel en considérant que la Cour d'appel n'a pas justifié sa décision dès lors qu'elle n'a ni établi l'existence d'agissements répétés ni caractériser en quoi ces agissements auront provoqué une dégradation des conditions de vie des victimes. [...]

[...] Le 15 décembre 2020, le tribunal correctionnel a déclaré coupables les prévenus et les a condamnés. Cependant, ceux-ci ainsi que le ministère public ont interjeté appel du jugement. La Cour d'appel de Riom a été saisie de l'affaire qui a condamné de nouveau les prévenus pour des faits de harcèlement moral respectivement à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis et à 5000Euro d'amende et à 10 000Euro d'amende ainsi qu'à verser aux parties civiles une indemnité provisionnelle en attendant l'indemnité définitive. [...]